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L'essentiel du contrat simple et du contrat d'association

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Circulaire n° 85-104 du 13 mars 1985
Instruction des demandes de contrats et d'avenants prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959
Les demandes de contrat et d'avenant déposées par les établissements d'enseignement privés qui souhaitent concourir au service public et recevoir de ce fait une aide financière des collectivités publiques devront être étudiées dans le cadre de la nouvelle législation résultant de l'article 119 de la loi de finances pour 1985 et de l'article 18 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Il convient toujours de distinguer le contrat simple du contrat d'association. Dans les deux types de contrat, les conditions préalables, les droits et les obligations des parties en présence sont, en sus des règles habituelles, soumises à des règles nouvelles dont les incidences sont examinées ci-dessous. Dans le principe, le contrat simple réservé à des établissements du premier degré associe deux partenaires: un établissement privé et l'État qui prend directement en charge les traitements des personnels enseignants, employés de droit privé; le contrat d'association réunit les mêmes partenaires mais sa conclusion entraîne, outre la prise en charge des personnels enseignants, qui relèvent du droit public, le financement des dépenses de fonctionnement matériel de l'établissement intéressé par la collectivité territoriale compétente.
L'article 119 de la loi de finances pour 1985 et la nouvelle rédaction de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sont au centre du nouveau dispositif. Les crédits affectés au financement des services d'enseignement des établissements privés sous contrat sont calculés désormais selon les mêmes modalités que ceux destinés à la rémunération des personnels enseignants des établissements publics. Cette exigence fondamentale a une incidence directe sur la mise sous contrat de classes nouvelles et sur la gestion des moyens attribués aux établissements actuellement sous contrat. Les besoins en personnels enseignants rémunérés par l'État seront appréciés localement dans des conditions analogues pour des établissements d'enseignement privés et pour les établissements publics, en fonction des contraintes spécifiques qui s'imposent à ces derniers. La réglementation existante reste applicable dans tout ce qui n'est pas contraire aux modifications législatives qui viennent d'intervenir et dont il convient de préciser les lignes directrices.

I. CONTRAT SIMPLE

1.1. CONDITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES
La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, la loi de finances pour 1985, la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 et les décrets nos 60-385, 60-386 et 60-390 du 22 avril 1960 définissent les droits et les pouvoirs dont doivent disposer les demandeurs de la partie privée et indiquent, en outre, les éléments qui doivent être vérifiés, c'est-à-dire:
1° Le degré de qualification des directeurs et des maîtres;
2° Une durée de fonctionnement de cinq ans avant la date d'effet du contrat (sauf exception prévue par le décret n° 60-390 déjà cité);
3° Les taux d'encadrement des élèves;
4° La disposition de locaux et d'installations répondant aux exigences de la salubrité;
5° Des crédits disponibles pour la rémunération des personnels enseignants des classes visées par le contrat ou l'avenant.

1.2. MODALITÉS D'EXERCICE DU POUVOIR DE CONTRÔLE DES AUTORITÉS DE L'ÉTAT
La condition nouvelle relative à la disponibilité des crédits relatifs aux services d'enseignement combinée avec l'examen des taux d'encadrement devront faire l'objet d'une attention particulière. Il convient dans chaque cas de comparer les situations locales en matière d'ouverture et de fermeture de classes dans les écoles publiques et les écoles privées qui sollicitent le contrat ou l'avenant. Vous aurez donc à faire respecter les parités d'encadrement entre écoles publiques et privées suivant la politique que vous entendez mener localement(1) en fonction des moyens qui sont à votre disposition et des contraintes budgétaires qui vous sont imposées. Les comparaisons que vous serez amenés à faire devront tenir compte des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières et de l'obligation d'accueil qui s'imposent aux établissements d'enseignement publics.
Désormais, même si les quatre premières conditions énoncées au 1.1 ci-dessus sont remplies, le contrat ne pourra être passé si des crédits suffisants ne sont plus disponibles.


II. CONTRATS D'ASSOCIATION

2.1. CONDITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, la loi de finances pour 1985, la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 et les décrets nos 60-385, 60-386 et 60-389 modifiés du 22 avril 1960 précisent les droits et pouvoirs des personnes susceptibles de contracter et fixent comme suit les conditions exigées pour la passation du contrat.

2.1.1. Conditions objectives à vérifier
[…]
B) Établissements du premier degré. Les quatre premiers points cités au A s'appliquent intégralement; s'y ajoutent un taux d'encadrement des élèves correspondant à celui appliqué localement dans les écoles publiques, à contraintes égales et, bien entendu, l'existence de crédits disponibles.
En ce qui concerne les classes maternelles et enfantines, dont la scolarité n'est pas obligatoire, vous continuerez à appliquer les principes figurant dans les circulaires des 7 novembre 1960 (1°, alinéas 3 et 4) et 14 février 1961 (I, B-3).

2.1.2. Précisions relatives à la notion de besoin scolaire
La reconnaissance du besoin scolaire susceptible d'être couvert par un établissement privé désirant concourir au service public dépend, si les crédits disponibles sont suffisants pour satisfaire la demande de contrat ou d'avenant, de la combinaison de plusieurs critères, quantitatifs et qualitatifs, traditionnels en la matière, que le législateur a complétés. Quelques précisions doivent être apportées sur ce point.
a) Le choix des familles.
Le choix des familles, guidé par le caractère propre de l'établissement, constitue le critère constant de l'appréciation que devront porter les autorités de l'État sur la demande de contrat ou d'avenant.
Il vous revient donc de vérifier si les ressources offertes par les établissements privés déjà placés sous contrat permettent de satisfaire les choix effectifs des familles en faveur du genre d'éducation qui a leur faveur. Suivant le type de formation en cause, les contraintes de localisation doivent être acceptables pour les familles (distance par rapport au domicile, facilité des communications, existence de transports scolaires, de services annexes de demi-pension et d'internat).
b) La comptabilité de l'enseignement proposé avec les besoins de formation recensés. […]
c) L'efficacité pédagogique de l'établissement.
L'association d'un établissement privé au service public suppose que celui-ci remplisse avec une efficacité pédagogique suffisante les buts qu'il s'assigne. Le niveau atteint par les élèves formés et les résultats obtenus aux examens, sous réserve que ces derniers soient appréciés en fonction des effectifs accueillis dans l'ensemble du cycle, constituent des éléments d'appréciation qui devront retenir votre attention. L'État ne peut apporter son concours à un enseignement qui ne donnerait pas dans ce domaine les garanties que les parents sont en droit d'attendre d'un établissement admis au contrat.

2.2. MODALITÉS D'EXERCICE DU POUVOIR D'APPRÉCIATION DES AUTORITÉS DE L'ÉTAT

Il vous revient d'apprécier l'opportunité de placer sous contrat d'association des classes d'un établissement d'enseignement privé en fonction de tous les éléments dont vous disposez localement. Il convient de rappeler que, comme précédemment, vous disposez d'un large pouvoir d'appréciation, dont la limite, sanctionnée par le juge, réside dans l'erreur manifeste d'appréciation. À cet égard, vous tiendrez le plus grand compte de l'avis de la collectivité territoriale intéressée. […]
Pour les demandes relatives à des classes du premier degré, vous prendrez l'avis de la commune-siège de l'école et, éventuellement, des autres communes où résident au moins 10% des élèves qui fréquentent les classes proposées au contrat. Seules des raisons impérieuses au regard des critères du besoin scolaire pourraient vous amener à placer ces classes sous contrat d'association en cas d'avis défavorable de la commune-siège de l'école privée(2).


III. LA NOTION D'ANNEXE

Une des conditions de l'exercice des contrôles exigés des autorités de l'État sur les établissements d'enseignement privés demandeurs de contrat est leur durée de fonctionnement préalable à la date d'effet du contrat. Cette durée est de cinq années aussi bien pour la conclusion du contrat simple que du contrat d'association (sauf installation d'établissements dans les nouveaux quartiers des zones urbaines comprenant au moins 300 logements).
La notion d'annexe ne doit pas être utilisée abusivement pour contrevenir à ces règles. Vous veillerez particulièrement à ce qu'elles soient respectées.
Les bâtiments d'une annexe se situent normalement à proximité de l'établissement de rattachement. De plus, les personnes responsables de l'annexe, habilitées à signer l'avenant, sont celles qui avaient qualité pour passer le contrat initial au sens du décret n° 60-385 du 22 avril 1960.
* * * La gestion rigoureuse des moyens affectés à l'Éducation nationale par les lois de finances et la nécessaire cohérence des initiatives privées avec les principes applicables au service public impliquent que la procédure d'instruction des demandes de contrats et d'avenants soit conduite avec la plus grande attention. À cet égard, vous procéderez à l'instruction de la demande avec une particulière vigilance lorsque, alors même que la situation locale exigerait l'ouverture d'une école publique, l'absence d'une telle école sur le territoire de la commune concernée vous interdit d'apprécier le besoin scolaire dans des conditions normales.
La circulaire n° 83-173 du 18 avril 1983 est abrogée.
(B.O. n° 12 du 21 mars 1985 et B.O. spécial n° 5 du 5 septembre 1985.)

1. Disposition annulée par un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 1991 en tant qu'elle invite les autorités compétentes à se fonder sur des critères tirés de la politique qu'elles entendent suivre localement pour apprécier une demande de contrat simple.

2. Disposition de cette dernière phrase annulée par un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 1991.

Lire aussi :
Le contrat simple et le contrat d'association. Document issu de Carnet de Bal.