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L'IEN et ses relations avec le chef d'établissement

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L'IEN et ses relations avec le chef d'établissement

Les fondements d'une relation constructive articulés autour du chef d'établissement et de l'IEN.

1. Quelques références

1.1. La loi dite Debré (n° 59 1557 du 31 décembre 1959)

Les relations entre l’Etat et l’Enseignement catholique sont liées à deux types de contrat : le CONTRAT SIMPLE et le CONTRAT D’ASSOCIATION.
« Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus… l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyances, y ont accès ». (Article 1)

1.2. Le Statut de l'Enseignement catholique en France (2013)

Il décrit la contribution de l’Enseignement catholique au service de la nation (1ière  partie, section 2) tout en précisant  que :

  • « Le caractère ecclésial de l’école est inscrit au cœur même de son identité d’institution scolaire ». Cette particularité « pénètre  et  façonne  chaque  instant  de  son  action  éducative,  partie  fondamentale  de  son  identité  même et point focal de sa mission ». (article 17)
  • « La proposition éducative spécifique de l’école catholique possède ainsi en elle-même une dimension pastorale en tant que mise en œuvre de la mission ecclésiale au service d’une société de  justice  et  de  paix.  Cette  « proposition  éducative  qualifiée» s’exprime  dans  le  projet  éducatif  de  chaque école ; elle constitue ce que la loi désigne comme le «caractère propre ». (article 18)

Il présente les « caractères  de l’école catholique » en trois points :

  • « Une école attachée à la dignité de la personne » (articles 36 et 37)
  • « Une école particulièrement attentive aux pauvres et aux faibles » (articles 38 et 39)
  • « Une école au service du projet de Dieu » (articles 40 et 41)
  • « Une école qui fait grandir dans la vérité de l’amour » (articles 42 et 43)

Il précise que « La finalité d’une école catholique se traduit dans son projet éducatif. Chaque école catholique présente donc un visage singulier. » (article 19). C’est le chef d’établissement qui en est le garant. Il lui revient « de veiller à ce que la foi catholique soit proposée à tous et à ce que les chrétiens de la communauté éducative, enfants, jeunes ou adultes, puissent partager leur foi, la célébrer et l’annonce. » (article 32)

2. Relations IEN et chef d’établissement

Les missions de l’IEN présentées dans le code de l’éducation concernent uniquement l’Enseignement public. Cependant, au nom du contrat passé avec l’Etat, l’inspection de l’IEN porte sur :

  • des aspects administratifs : registre des élèves inscrits, listes d’élèves et registres d’appel journalier de toutes les classes, registre de sécurité (documents concernant la conformité et sécurité des locaux et des aires de jeux, comptes rendus des exercices d’évacuation et de confinement (PPMS), comptes rendus de la commission de sécurité, rapport diagnostic d’accessibilité aux handicapés, etc…), registre de soins et des urgences
  • des aspects pédagogiques : vérification de la conformité des activités proposées avec les instructions officielles, organisation des services des enseignants (108h, surveillances des récréations), registre des concertations, emploi du temps des enseignants, suivi des élèves et décisions d’orientation (présentation du dossier scolaire dont le livret scolaire unique, élèves à besoins éducatifs particuliers, …), projets pédagogiques, …

Les documents demandés diffèrent en fonction du type d’inspection :

3. Relations chef d'établissement sous contrat et IEN

  • Le chef d’établissement est responsable des activités proposées, il « a la charge éducative, pédagogique, administrative et matérielle de l’établissement. » (Article 145, Statut de l’Enseignement catholique)
  • Cependant, l’école étant « privée » sous contrat, le chef d’établissement du 1er degré est garant de la mise en œuvre du contrat passé avec l’Etat et doit rendre compte à l’Inspecteur de l’Education Nationale eu égard à sa responsabilité, à l’exclusion de tout ce qui concerne « son caractère propre ».
  • Le chef d'établissement se doit d'instaurer une relation constructive, faite d'écoute mutuelle et de dialogue. Il « a le souci constant de construire et de développer les liens avec les acteurs de proximité : autorités de l’État, collectivités territoriales, entreprises, associations, etc. » (Article 150, Statut de l’Enseignement catholique)

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