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La Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Temps de lecture : 8 minutes

Une nouvelle loi pour marquer la prise de conscience de notre société à l'égard des personnes handicapées.

Une nouvelle loi très importante pour marquer la prise de conscience de notre société à l'égard des personnes handicapées. Derrière la densité des débats, les amendements successifs, les orientations retenues peuvent engager dans les décrets d'application qui suivront un véritable changement dans les mentalités, les actions et surtout le quotidien des personnes handicapées. Que serons nous prêts à apporter dans ce vaste chantier ? Comment les établissements scolaires poursuivront ce que certains ont déjà entrepris, pour favoriser la scolarisation d'élèves handicapés ?


La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée le 3 février 2005.
Cette loi remplace la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975.
Le travail d'élaboration de cette nouvelle loi a été dense et a suscité de nombreux débats au parlement et au sénat. Deux lectures ont été nécessaires dans chaque assemblée et une commission paritaire parlementaire a conclu les travaux.
Cette loi entre dans les grands chantiers du Président de la République et constituait une de ses priorités.
Le texte repose sur le principe de non discrimination et la reconnaissance des droits des personnes handicapées. Afin qu'ils ne soient plus des " citoyens invisibles " la loi donne les orientations pour que tous les domaines de la vie soient rendus accessibles aux personnes handicapées. La nation s'engage dans une démarche de solidarité qui doit couvrir tous les domaines. Enfin, le projet de vie de la personne devient central. Les aides, les organisations sont au service de ce projet de vie.

Cinq objectifs sont développés :

- Le droit à compensation : la collectivité prendra en charge les dépenses liées au handicap et pourra proposer des aides humaines ou techniques.
- L'intégration scolaire : le principe d'inscription de tout élève handicapé dans l'école de son quartier est retenu. Madame Montchamp, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, déclarait dans le discours de présentation du texte lors du vote solennel : " Les enfants et adolescents handicapés seront inscrits de droit dans l'école de leur quartier et leurs parents ne pourront plus être tenus à l'écart des décisions qui les concernent. Cette avancée est confortée par l'élaboration d'un véritable projet de parcours scolaire avec, notamment, la mise en place d'auxiliaires de vie scolaire à l'université et par une meilleure articulation avec le secteur médico-social pour répondre aux projets personnalisés des enfants".
www.handicap.gouv.fr
- L'insertion professionnelle : le texte consolide l'obligation légale d'employer des personnes handicapées dans le secteur public et privé (pour des entreprises de plus de 20 personnes) à hauteur de 6%. L'incitation est forte et les sanctions seront alourdies.
- L'accessibilité est présentée comme un objectif démocratique. Il s'agit de permettre l'accès de tous aux transports, aux lieux publics et au cadre bâti neuf. Des mesures d'incitation et de sanctions sont prévues. Le délai de mise en accessibilité est de 10 ans.
- Enfin, il sera créé la " maison départementale des personnes handicapées ". Cela devrait permettre une simplification des démarches administratives. Les anciennes commissions se trouvant regroupées dans une seule commission " la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées".

Quelques points de vigilance à avoir dans les mois à venir.

Il va être très important de suivre les décrets d'application.
Pour ce qui concerne l'école, le droit de tout élève à être inscrit dans l'école de son quartier ne laisse plus de place à des réponses évasives et molles. Les chefs d'établissement qui jusque là n'ont pas été concernés par cet accueil et ces demandes de scolarisation, pourraient anticiper cette situation.
Informer et sensibiliser leurs équipes ; travailler sur les représentations, les peurs mais aussi les ressources et les adaptations pédagogiques déjà réalisées. Se mettre en lien avec une équipe qui s'est déjà engagée dans l'accueil d'élèves handicapés et qui pourra faire part des obstacles rencontrés mais aussi de toutes les richesses découvertes.
Se préparer à recevoir des parents qui viendront demander l'inscription. Comment les accueillir, entendre leur demande, leur souffrance ?
Se mettre en lien avec les secrétaires de CCPE, contacter le responsable AIS de la DDEC de façon à mieux se préparer à la démarche d'élaboration d'un projet individuel d'intégration scolaire.
A lire sur SitEColes : projets et programmes en AIS.
Connaître les structures médico-sociales proches de l'établissement sera utile pour créer des partenariats et développer des ressources complémentaires.
En effet ce droit de tout élève à être inscrit dans l'école de son quartier ne dit pas que l'élève est scolarisé à temps plein dans l'école mais le chef d'établissement porte la responsabilité de sa scolarisation qui peut se réaliser en lien avec des établissements spécialisés.
Il faudra aussi suivre de près la création de la maison départementale et de la commission qui remplacera les CCPE, CCSD et CDES.

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