Au fil du Bo (B.O. n°13-2009)
Obligation scolaire
     
  Garel Yvon
26-03-2009
BO n° 13 du 26 mars 2009.

Modification du code de l’éducation sur le contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. Ce décret nous renvoie au Code de l’éducation.




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