La loi d'orientation a été adoptée par l'Assemblée nationale le 24 mars dernier. Simultanément, 40 députés et 40 sénateurs socialistes saisissaient le Conseil constitutionnel. Le 22 avril, celui-ci rendait ses conclusions1 et invalidait deux articles de la loi. Si cette décision n'a pas de conséquence pratique, sa portée symbolique est loin d'être négligeable.
Une censure partielle
En janvier dernier, Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel s'était entretenu avec Jacques Chirac. Il lui avait rappelé que "la loi n'est pas faite pour affirmer des évidences, émettre des vœux ou dessiner l'état idéal du monde. Elle ne doit pas être un rite incantatoire". C'est sur cette base que deux articles de la loi d'orientation ont été rejetés par cette instance.
Le premier, l'article 7, stipulait que "l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves". Cet article a été invalidé car "dépourvu de toute portée normative en raison de l'évidence de son contenu".
Le second, l'article 12, était le fondement du rapport annexé à la loi qui précisait les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique gouvernementale d'éducation. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions s'apparentaient à "une loi de programme à caractère économique et social" et devait donc être soumis au préalable au Conseil économique et social. Ce vice de procédure a donc entraîné le rejet de l'article.
En conséquence, François Fillon est obligé d'appliquer les réformes prévues dans le rapport annexé par voie réglementaire : décrets, arrêtés ou circulaires. Le ministre n'a pas caché sa déception. S'il se félicite de l'adoption de 87 articles sur 89, il estime "qu'il est maintenant impossible de faire des lois d'orientation" en raison du "revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel".
L'opposition se dit très satisfaite et parle de camouflet pour François Fillon. De leur côté, les organisations syndicales sont prêtes à continuer leur action lors des négociations sur le contenu des futurs décrets.
Des nouvelles mesures dès septembre 2005
D'ici le mois de juin, 35 projets de décrets et d'arrêtés, reprenant les éléments contenus dans le rapport annexé, seront discutés par le ministère avec les organisations syndicales. Les textes seront ensuite examinés par le Conseil supérieur de l'éducation.
François Fillon, qui s'est engagé à ce que toutes les dispositions soient intégralement mises en œuvre d'ici 2007, a publié un calendrier des mesures qui entreront en vigueur à la prochaine rentrée ou au cours de l'année scolaire 2005-2006. Voici les principales2 :
organes consultatifs : mise en place du Haut conseil de l'éducation (qui devra définir le contenu du socle commun de connaissances et compétences indispensables) et du Conseil territorial de l'éducation ;
école : lancement du programme personnalisé de réussite éducative et enseignement de l'hymne national ;
collège et lycée : création d'un conseil pédagogique dans les établissements, mise en place d'un dispositif de remplacement des enseignants absents3 , réécriture des projets d'établissement, ouvertures de nouvelles Upi4 ;
collège : création de l'enseignement de découverte professionnelle en troisième, nouvelle organisation du brevet (dont l'institution d'une note de vie scolaire), extension du B2i, ouverture de nouvelles classes et ateliers relais ;
lycée5 : recours à des assistants pédagogiques pour les lycéens en difficulté, prise en compte des TPE en classe de première pour le baccalauréat 2007, augmentation du nombre de baccalauréats professionnels ;
langues vivantes : généralisation de l'apprentissage d'une première langue vivante en cycle 3 avec continuité primaire-collège, dédoublement des classes de langues vivantes 1 en terminale générale, lancement d'opérations "écoles ouvertes" en langue pendant les congés scolaires ;
IUFM : préparation des premiers transferts aux universités.
Alors que certains estiment que la décision du Conseil constitutionnel a réduit la légitimité politique de François Fillon, d'autres doutent que le ministre de l'Education résiste à un prochain remaniement ministériel. Quel avenir peut-on alors espérer pour cette nouvelle loi d'orientation ?
La Croix, 25 avril 2005, p. 9.
Dépêches de l'AEF, 22 avril 2005.
Le Monde, 24-25 avril 2005, p. 9.
Le Monde - La Lettre de l'éducation, n° 484, 11 avril 2005, p. 3 ; n° 486, 9 mai 2005, pp. 1-2.
Lettre flash du ministère de l'Education nationale du 22 avril 2005.
1 http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005512/index.htm]
2 L'intégralité des mesures est consultable sur Internet : http://www.loi.ecole.gouv.fr/
3 A ce sujet, le ministère a démenti toute possibilité que les chefs d'établissement assurent des remplacements.
4 unités pédagogiques d'intégration
5 Cf. aussi p. 8 |
