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Garel Yvon
Créé le 21/01/2012
Modifié le 24/01/2012
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Instruction dans la famille
Principe, cadre et démarches à accomplir.
[ Mots-clés : parents ]
[ Outil ]
Principe
- Tous les enfants, âgés de 6 à 16 ans, ont obligation d’instruction à l’école ou en famille.
- Quel que soit le mode d’instruction choisi, à l’issue de la période d’instruction obligatoire, l’enfant doit avoir acquis l’ensemble des connaissances et des compétences du socle commun.
Cadre général du régime de l’instruction en famille
- Peuvent être concernés les enfants soumis à l’obligation scolaire (6 à 16 ans)
- Tous les enfants (même de nationalité étrangère) résidant sur le territoire français
- L’instruction dans un même domicile ne peut concerner que les enfants d’une même famille.
Deux cas :
- Choix de la famille : l’instruction peut alors être dispensée par les parents ou toute autre personne de leur choix.
- L’enfant ne peut être scolarisé dans un établissement scolaire (soins médicaux, parents itinérants, etc.) : il est inscrit en centre national d’enseignement à distance (CNED) en classe à inscription réglementée.
Démarches à accomplir (si instruction en famille par choix de la famille)
- Déclaration écrite, à la rentrée scolaire, au maire de la commune de résidence et à l’inspecteur d’académie en précisant l’identité de l’enfant et des personnes responsables.
Si choix de ce mode d’instruction en cours d’année, déclaration à faire dans les 8 jours.
- Accusé de réception de l’inspecteur d’académie (qui précise les conditions à respecter pour ce choix de mode d’instruction) et enquête de la mairie sur les raisons de ce choix et sur les conditions de cette instruction (pas sur la qualité de l’instruction).
Démarches à accomplir (si inscription au CNED)
- L’inspecteur d’académie envoie au CNED la liste des enfants pour lesquels il a donné un avis favorable à cette inscription
- Le CNED informe les maires concernés qui diligentent une enquête sociale auprès des familles.
- Le CNED adresse à la famille un certificat de scolarité.
- Le contrôle pédagogique est assuré par le CNED.
Contrôle de l’instruction en famille (hors cas du CNED)
L’inspecteur d’académie contrôle :
1 - La réalité de l’instruction dispensée (contenus, compétences et connaissances acquises par l’enfant).
2 - La progression de l’enfant.
Ce contrôle est individualisé et spécifique à chaque enfant avec entretien et observation des différents travaux et, si besoin, réalisation d’exercices supplémentaires.
Le contrôle est effectué pour les enfants de niveau primaire par l’inspecteur de l’Éducation nationale accompagné, si besoin, d’un psychologue scolaire. La famille est informée du contrôle au moins un mois avant la date prévue.
Le contrôle a lieu au moins une fois par an.
Si les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, un second contrôle a lieu. Si les résultats de ce second contrôle s’avèrent à nouveau insuffisants, les parents sont mis en demeure d’inscrire l’enfant dans une école.
En cas de non-respect des procédures :
- La non déclaration d’instruction dans la famille relève du pénal : amende maximum de 1500 euros.
- Le non-respect d’une mise en demeure de scolarisation : six mois de prison, 7500 euros d’amende.
Texte de référence circulaire 2011-238 du 26 décembre 2011 avec en annexe des éléments de définition de la progression retenue.
- Tous les enfants, âgés de 6 à 16 ans, ont obligation d’instruction à l’école ou en famille.
- Quel que soit le mode d’instruction choisi, à l’issue de la période d’instruction obligatoire, l’enfant doit avoir acquis l’ensemble des connaissances et des compétences du socle commun.
Cadre général du régime de l’instruction en famille
- Peuvent être concernés les enfants soumis à l’obligation scolaire (6 à 16 ans)
- Tous les enfants (même de nationalité étrangère) résidant sur le territoire français
- L’instruction dans un même domicile ne peut concerner que les enfants d’une même famille.
Deux cas :
- Choix de la famille : l’instruction peut alors être dispensée par les parents ou toute autre personne de leur choix.
- L’enfant ne peut être scolarisé dans un établissement scolaire (soins médicaux, parents itinérants, etc.) : il est inscrit en centre national d’enseignement à distance (CNED) en classe à inscription réglementée.
Démarches à accomplir (si instruction en famille par choix de la famille)
- Déclaration écrite, à la rentrée scolaire, au maire de la commune de résidence et à l’inspecteur d’académie en précisant l’identité de l’enfant et des personnes responsables.
Si choix de ce mode d’instruction en cours d’année, déclaration à faire dans les 8 jours.
- Accusé de réception de l’inspecteur d’académie (qui précise les conditions à respecter pour ce choix de mode d’instruction) et enquête de la mairie sur les raisons de ce choix et sur les conditions de cette instruction (pas sur la qualité de l’instruction).
Démarches à accomplir (si inscription au CNED)
- L’inspecteur d’académie envoie au CNED la liste des enfants pour lesquels il a donné un avis favorable à cette inscription
- Le CNED informe les maires concernés qui diligentent une enquête sociale auprès des familles.
- Le CNED adresse à la famille un certificat de scolarité.
- Le contrôle pédagogique est assuré par le CNED.
Contrôle de l’instruction en famille (hors cas du CNED)
L’inspecteur d’académie contrôle :
1 - La réalité de l’instruction dispensée (contenus, compétences et connaissances acquises par l’enfant).
2 - La progression de l’enfant.
Ce contrôle est individualisé et spécifique à chaque enfant avec entretien et observation des différents travaux et, si besoin, réalisation d’exercices supplémentaires.
Le contrôle est effectué pour les enfants de niveau primaire par l’inspecteur de l’Éducation nationale accompagné, si besoin, d’un psychologue scolaire. La famille est informée du contrôle au moins un mois avant la date prévue.
Le contrôle a lieu au moins une fois par an.
Si les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, un second contrôle a lieu. Si les résultats de ce second contrôle s’avèrent à nouveau insuffisants, les parents sont mis en demeure d’inscrire l’enfant dans une école.
En cas de non-respect des procédures :
- La non déclaration d’instruction dans la famille relève du pénal : amende maximum de 1500 euros.
- Le non-respect d’une mise en demeure de scolarisation : six mois de prison, 7500 euros d’amende.
Texte de référence circulaire 2011-238 du 26 décembre 2011 avec en annexe des éléments de définition de la progression retenue.
Ce document est issu de www.sitecoles.org
le site de professionnalisation des enseignants du premier degré dans l'Enseignement catholique
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