L'obligation scolaire
L'instruction est obligatoire pour les enfants, français et étrangers, âgés de 6 à 16 ans révolus. Elle peut être donnée soit dans des établissements, soit dans les familles. On notera que ce n'est pas l'école qui est obligatoire mais l'instruction basée sur le choix des familles.
Au cours du semestre de l'année civile où un enfant atteint l'âge de 6 ans, l'inscription se fait donc soit en école publique ou privée soit en déclarant au maire et à l'Inspecteur d'Académie que les personnes responsables lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce dernier cas, il est exigé une déclaration annuelle et l'inspecteur d'académie fait vérifier au moins une fois par an que l'enseignement est conforme au droit de l'enfant à l'instruction
Lors du changement de résidence, il y a obligation d'inscrire l'enfant dans les huit jours qui suivent la réinstallation de la famille.
Les responsables de l'enfant doivent sans délai faire connaître au chef d'établissement tout motif d'absence.
Le contrôle de l'obligation scolaire
1 - Le chef d'établissement doit transmettre au maire de la commune la liste des élèves soumis à l'obligation scolaire et inscrits dans son école (ceci se fait dans la première semaine de chaque année scolaire).
2 - Si des modifications surviennent, il faut apporter à la mairie une information dans le mois.
Le contrôle des absences
Toute absence doit être signifiée par les responsables légaux de l'enfant. Un dossier est ouvert dans l'établissement où sont regroupées les informations relatives à ces absences (durée, motifs)
Les motifs d'absence légitimes sont les suivants :
- maladie de l'enfant,
- maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de sa famille,
- réunion solennelle de famille,
- empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications,
- absence temporaire des responsables de l'enfant, si celui-ci a dû les suivre (au-delà d'une semaine, l'enfant doit être inscrit temporairement dans l'école du lieu où il se trouve),
- autres motifs appréciés par l'autorité académique.
En cas d'absence prévisible, les responsables légaux de l'enfant informent le chef d'établissement et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité de ce motif, le chef d'établissement invite les responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence transmise à l'Inspection Académique (IA).
Conduite à tenir en cas d'absence
Toute personne responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents au chef d'établissement. (Le règlement intérieur de l'école précisera les modalités à suivre).
Toute absence pour laquelle l'établissement n'a pas reçu de demande est signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs.
En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le chef d'établissement engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur la situation.
Lorsque, malgré l'intervention du chef d'établissement, les personnes responsables n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou ont donné des motifs d'absence inexacts ou lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, l'Inspecteur d'académie, saisi par le chef d'établissement, adresse un avertissement et rappelle aux responsables de l'enfant les sanctions pénales encourues. L'Inspecteur d'académie peut, en particulier, inviter la famille à suivre, si elle l'accepte, un module de soutien à la responsabilité parentale et proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.
Si, en dépit des mesures prises, l'assiduité scolaire de l'élève n'est pas restaurée, le procureur de la République pourra être saisi. Les parents encourent dans ce cas une amende d'un montant maximal de 750 euros.
Situation particulière des enfants du voyage
Pour ces enfants, les règles d'autorisation d'absence sont plus souples. L'administration tolère jusqu'à dix demi-journées d'absence dans le mois.
Se référer également à la circulaire 2002-101 du 25 avril 2002 sur la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires.
Textes de référence
Code l'éducation articles 131, de 1 à 12
Décret no 66-104 du 18 février 1966 modifié par le décret no 2004-162 du 19 février 2004.
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