sitEColes - Le statut juridique des enseignants

Textes de référence :
- loi 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi) sur le statut de droit public des maîtres
- loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 sur le financement de la sécurité sociale et le transfert des enseignants du privé au régime spécial des fonctionnaires :
Elle a été votée le 8 décembre par l'Assemblée nationale et le 21 décembre 2004 au Sénat. La date d'application est fixée au 1er septembre 2005.
Le secrétaire général de l'Enseignement catholique s'est réjoui de cette clarification du statut juridique des maîtres et de l'amélioration de leurs retraites. Il a souligné la qualité des débats tenus à l'Assemblée nationale et le climat dans lequel ils se sont effectués. C'est une reconnaissance de la place de l'Enseignement privé sous contrat dans le système éducatif.
Pour lire le communiqué de presse du 10/12/04 du secrétariat général de l'enseignement catholique : " Les enseignants du privé reconnus par l'Assemblée nationale ".www.enseignement-catholique.fr/
Pour accéder au texte intégral
Pour accéder uniquement à l'article 31 concernant les enseignants du privé
- décret no 2005-700 du 24 juin 2005
- circulaire du 25 juillet 2005 sur le transfert au régime spécial des fonctionnaires
- décret no 2005-1233 du 30 septembre 2005 (régime additionnel de retraite)
- circulaire n° 2005-203 du 28 novembre 2005 sur le mouvement du personnel.

Statut juridique des maîtres
Le maître contractuel exerçant dans une classe sous contrat d'association avec l'Etat bénéficie du statut d'agent public. Le contrat qui le lie à l'Etat est un contrat régi par le droit public.
Le maître est " employé et rémunéré par l'Etat " et n'est pas lié au titre de sa fonction d'enseignement par un contrat de travail avec le chef d'établissement.
Le chef d'établissement, co-signataire du contrat d'association avec l'Etat, est mandaté pour assurer une responsabilité de service public : c'est lui qui arrête l'organisation des services d'enseignement du maître.
Le délégué auxiliaire qui supplée un maître absent dans une classe sous contrat d'association relève également de la réglementation et des juridictions administratives : il est agent temporaire de droit public.

L'emploi
La loi prévoit une priorité d'accès aux services d'enseignement pour les maîtres titulaires d'un contrat et les lauréats des concours.
Les priorités d'accès sont ainsi formulées dans le décret du 24 juin 2005 :
- les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite d'une mesure de fermeture
- les maîtres titulaires d'un contrat définitif sollicitant une mutation
- les lauréats d'un concours externe de recrutement ayant satisfait aux obligations de leur année de formation
- les lauréats d'un concours interne ayant satisfait aux obligations de leur année de formation
- les maîtres admis à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire.
La circulaire du 28 novembre 2005 précise les modalités de ce mouvement modalités de ce mouvement du personnel et un accord professionnel pour l'emploi a été signé par les organisations syndicales.

Transfert du régime général de sécurité sociale au régime spécial des fonctionnaires
Ce transfert est effectif depuis le 1er septembre 2005 pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents de travail et maladies professionnelles.
Sont concernés les maîtres ou documentalistes titulaires d'un contrat ou d'un agrément définitif ou provisoire et qui sont en activité.
Il n'y a pas de changement pour les maîtres suppléants et délégués auxiliaires : ils sont maintenus dans le régime général de la sécurité sociale.
Dans la phase de transfert, des modalités particulières sont prévues en fonction du fait générateur de l'arrêt, c'est-à-dire de l'arrêt de travail initial. Cela concerne plus particulièrement les maîtres en congé de maternité.
Conséquences :
- Il n'y a plus de versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale. Il y a maintien de la rémunération par l'administration, au titre des prestations en espèces.
- Les prestations en nature (remboursements médicaux, pharmaceutiques) continuent à être versées par la sécurité sociale.
- Les enseignants relevant de ce régime spécial ne peuvent plus bénéficier du mi-temps thérapeutique relevant de la sécurité sociale : ce sont les dispositions de la fonction publique concernant le mi-temps thérapeutique qui leur sont appliquées. (Les décisions sont prises par le comité médical).
- Il y a modification du taux de cotisation : le maître ne paie plus la charge salariale de 0,75% ; l'Etat paie une cotisation patronale de 9,7% et la cotisation accidents du travail de 1,4% disparaît (l'Etat est son propre assureur).

Risque invalidité et accidents de service
Le texte de référence est le décret 2005-1404 du 15 novembre 2005 .
Ce décret permet aux enseignants contractuels ou agréés de bénéficier, en matière d'invalidité, des mêmes prestations que les fonctionnaires.
- Si invalidité permanente sans reclassement possible : le contrat est résilié ou l'agrément retiré et le maître est pris en charge par le RETREP jusqu'à l'âge de la retraite. Il perçoit une pension calculée selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire en prenant en compte les trimestres par anticipation jusqu'à l'âge de la retraite.
- S'il s'agit d'une incapacité de travail avec la possibilité d'exercer une autre activité, un reclassement peut être proposé.

La retraite
La Loi Censi précise les conditions d'égalisation des retraites des enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et crée un régime additionnel de retraite pour y parvenir. Ce régime est précisé par le décret du 30 septembre 2005. La pension de retraite est servie aux maîtres agréés et contractuels qui justifient de 15 ans de services d'enseignement dans des établissements privés, âgés de 60 ans et admis à la retraite ou au RETREP.
Cette pension est financée par les cotisations assises sur les rémunérations versées par l'Etat (cotisations acquittées par les maîtres et l'Etat employeur, à hauteur de 0,75%).
Elle est calculée en pourcentage de la totalité des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, des régimes de retraite complémentaire ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat (RETREP). Ce pourcentage est de 5% pour les maîtres admis à la retraite après le 31 août 2005 et jusqu'au 31 août 2010. Il augmente de 1% tous les 5 ans jusqu'à atteindre 10% après le 31 août 2030.
La gestion de ce régime est assurée par le RETREP jusqu'au 31 mars 2006, le temps de délivrer la délégation de service public à l'organisme compétent et mettre en place les institutions du nouveau régime.

Indemnité de départ à la retraite (IDR)
Cette indemnité était versée à tout enseignant partant en retraite selon des règles définies par le code du travail (montant, durée de services exigée…). Elle n'a plus de raisons d'être dans ce nouveau statut de l'enseignant à compter du 1er septembre 2005.
Cependant, le temps de la montée en puissance du nouveau régime de retraite additionnel, une dégressivité de cette indemnité est mise en place à compter du 1er septembre 2005. Les modalités sont les suivantes :
- elle est à la charge du dernier établissement d'exercice
- elle est versée à tous les maîtres contractuels et agréés ayant au moins 10 ans de service dans l'Enseignement Catholique au moment de leur départ en retraite.
- Tous les services effectués dans l'Enseignement catholique sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté, quelle que soit la quotité horaire.
- Cette indemnité est basée sur la salaire bruit mensuel à plein temps calculé à partir du dernier indice de la fonction publique figurant sur le bulletin de salaire de l'Etat
- La base de cette indemnité est de 1 mois de salaire avec la prise en compte de la dégressivité suivante :
" du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005 : 100%
" année 2006 : 80%
" année 2007 : 60%
" année 2008 : 40%
" du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 : 20%.

La prévoyance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a affilié les maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat au régime spécial des fonctionnaires : le maintien des prestations de droit privé dont ils bénéficiaient jusqu'alors n'est plus possible.
Aussi pour la prévoyance un accord collectif instituant un régime de prévoyance obligatoire a été signé. Il prend effet au 1er janvier 2006 et permet de servir un capital décès, une rente d'éducation et de couvrir une incapacité temporaire ou une invalidité temporaire ou permanente.
Les conditions sont les suivantes :
" taux de cotisation : 1,25% sur la totalité du salaire brut (y compris les indemnités) (1,05% à la charge de l'employeur, 0,20% à la charge de l'enseignant prélevé directement sur la fiche de paie.
" Capital-décès : 200% du traitement annuel brut de référence
" Incapacité temporaire, invalidité temporaire ou incapacité permanente : 92% du traitement net.