Le cadre juridique de l'aménagement des aires de jeux est fixé par deux décrets à lire absolument. Celui du 10 août 1994 (n° 94-699) vise plus particulièrement les fabricants et celui du 18 décembre 1996 (n° 96-1136) met les exploitants dans l'obligation de mettre leurs équipements aux normes.
Qui est concerné par ces textes ?
C'est "l'exploitant ou le gestionnaire" de l'aire collective qui a l'obligation de s'assurer que les équipements correspondent aux normes de sécurité. Dans nos établissements scolaires ce sont donc l'Ogec/AEP et le directeur.
Le décret de 1996 est entré en vigueur le 26 juin 1997, les établissements ont jusqu'au 26 décembre 1998 pour la mise en conformité.
Qu'entend-on par le terme d'aire de jeux ?
En ce qui nous concerne, il s'agit des "aires collectives de jeux situées dans l'enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d'être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux." (décret 96-1136). Les salles et terrains de sport sont donc exclus du champ d'application.
Sur quoi portent les textes ?
Plusieurs points importants sont à prendre en compte pour réussir l'aménagement d'une aire de jeux tout en respectant les conditions de sécurité.
— Le choix du site : il doit être protégé de l'intrusion de véhicules à moteur, exclure les plantes toxiques et ne pas comporter d'arbres susceptibles de blesser les enfants.
— L'aménagement du site : prévoir un espace de sécurité suffisant entre chaque jeu, adapter chacun d'entre eux aux différentes tranches d'âge concernées, s'assurer de la stabilité et de leur ancrage dans le sol quand c'est nécessaire, maintenir le site dans de bonnes conditions d'hygiène.
— L'équipement : s'assurer de la conformité des jeux aux normes de sécurité et de l'apposition de la mention "conforme aux exigences de sécurité" sur ceux-ci. Faire particulièrement attention aux matériaux amortissant (obligatoires dans les zones où les enfants sont susceptibles de tomber) : épaisseur, durée de vie et vieillissement, hygiène et propreté.
— L'entretien et la maintenance : un plan d'entretien de l'aire de jeux et un plan de maintenance des équipements sont à prévoir, des inspections régulières du site sont à organiser.
— Le contrôle des agents de l'état : un certain nombre de documents sont à réunir pour être mis à la disposition des agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'Economie et des finances : plan de l'aire de jeux, plans d'entretien et de maintenance, document attestant que les opérations d'entretien et de maintenance ont été effectuées, document regroupant les noms et les adresses des fournisseurs des équipements, notices d'emploi et d'entretien de ceux-ci, dossier de base de l'installation : notices de montage, rapports de réception des installations sur le site, etc.
Des dispositions particulières concernent certains équipements : toboggans, équipements comportant des éléments rotatifs, équipements comportant des éléments de balancement.
Procédure de mise en conformité
Les équipements qui ont été installés avant le 1er janvier 1995 doivent être mis en conformité avec le décret de 1996.
Le guide juridique de la Fnogec Documentation sociale de l'enseignement libre reproduit une procédure mise au point par une Udogec. En voici les principaux points.
— Désigner la personne responsable des vérifications et de l'entretien (président, administrateur, directeur, responsable de l'entretien, etc.).
— Faire un diagnostic avec cette personne de l'ensemble des jeux. Des fiches sont reproduites dans le guide à cet effet.
— Réaliser un plan coté de l'aire de jeux, en vérifiant notamment qu'elle est à l'abri d'intrusion intempestive de véhicules et que les arbres ou plantes ne risquent pas de blesser les enfants.
— Créer un plan d'entretien par jeu comportant les coordonnées du fabricant, les références du jeu, la périodicité des visites de sécurité et les points de vérification, les dates de vérification ainsi que leur résultat et les décisions prises.
Regrouper dans un dossier : la délibération nommant le responsable, les plans, les notices de montage et d'emploi, les rapports d'entretien, et tout document concernant ce sujet.
En tout état de cause, assurez-vous que votre fournisseur respecte les normes de conformité des matériels.
Références
— Aires de jeux : exigences de sécurité / AFNOR, 1997.
Ce document comprend :
Les Textes officiels :
Décret n° 94-699 du 10 août 1994, fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements des aires collectives de jeux, Journal officiel du 18 août 1994, p. 12077.
Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996, fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires de jeux collectives, Journal officiel du 26 décembre 1996, p. 19136.
Avis relatif à l'application du décret n° 94-1136 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux, Journal officiel du 22 février 1996, p. 2898.
Les normes :
NF S 54-201 Equipements de jeux à usage collectif pour enfants
NF S 54-202 Toboggans à usage collectif pour enfants
NF S 54-203 Equipements à usage collectif fixés au sol
NF S 54-204 Tourniquets à usage collectif pour enfants
NF S 54-206 Implantation et conception des bacs, choix et entretien du sable
prEN 1176-7 Guide d'installation, contrôle, maintenance et utilisation
prEN 1177 Revêtements de surfaces d'aires de jeux absorbant l'impact - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
— Documentation sociale de l'enseignement libre / Fnogec. - Document mis à jour régulièrement. Partie D4, Chapitre 11.
— Qualité et sécurité des équipements et des matériels / Ministère de l'Education nationale - revue EPS, n° 32, 1996, pp. 243-247.
Document issu de Carnet de Bal |
