L'article 89 de la loi du 13 août 2004 comportait des dispositions relatives au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles. La circulaire du 2 décembre 2005 en précise l'application.
Cette circulaire traite trois points essentiels au dispositif du financement des écoles privées sous contrat d'association :
* l'application de la loi précitée qui étend aux écoles élémentaires privées sous contrat d'association le dispositif du financement des élèves
" hors commune ".
* les conséquences du transfert de compétences de l'enseignement public aux établissements publics de coopération intercommunale sur les écoles privées sous contrat
* la liste des dépenses éligibles au forfait communal.
Voici quelques-uns des points clarifiés par ce texte :
- La répartition des dépenses de fonctionnement entre commune d'implantation de l'école et communes de résidence des élèves se fait par accord entre les communes. En cas de désaccord, le préfet fixe les contributions respectives.
- Cette prise en charge se fait dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public.
- Les modalités de versement : ou la commune d'implantation verse un forfait pour tous les élèves et se fait rembourser par les autres communes ou les communes de résidence d'élèves versent le forfait directement à l'école.
- Obligation pour le directeur : communiquer la liste des élèves inscrits dans son école aux maires des communes.
- La circulaire précise également les conditions de fonctionnement pour les écoles privées dans le cas où les écoles publiques sont gérées par un EPCI ( un syndicat intercommunal, une communauté de communes, etc. )
- En annexe à la circulaire, un rappel des dépenses à prendre en compte pour la calcul de la contribution de la commune. Voir cette liste ci-dessous.
" Le montant de la contribution communale s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement relative à l'externat des écoles publiques qui correspondent, notamment à :
- l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs... ;
- l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ;
- l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ;
- la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;
- les dépenses de contrôle technique réglementaire ;
- les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
- la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles ;
- la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;
- la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
- le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, ...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ; la participation aux dépenses relatives aux activités extrascolaires présentant un caractère facultatif, elle peut être prise en compte pour la détermination de la contribution communale mais elle ne saurait être opposable aux communes qui, pour leurs propres écoles publiques, ne participent pas à de telles dépenses".
Une réflexion est engagée au niveau des instances de l'Enseignement catholique tant nationales que diocésaines pour définir une stratégie de mise en œuvre de cette circulaire dans le contexte concret de chacune de nos écoles.
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