sitEColes - L'I.E.N. et ses relations avec le chef d'établissement

1 - Quelques références

--> Loi Debré (1959) - Article 1 - " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus … l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyances, y ont accès ".
Le contrôle de l'Etat qui s'exerce sur un établissement privé n'entraîne pas pour autant la perte de son caractère propre.
Pour une école catholique, le caractère propre tire sa réalité de la source qui nous permet de proposer et de transmettre une vision de la personne et de la société : l'Evangile de Jésus-Christ. Le caractère propre ne peut donc se limiter à des temps spécifiques (temps de catéchèse, célébrations, …..), elle se traduit aussi et surtout dans des " manières de faire et de dire ".
Ce caractère propre d'une école catholique se base sur " un projet éducatif dans lequel fusionnent harmonieusement la foi, la culture, la vie ". (Congrégation pour l'Education Catholique - 1998).
Commentaire : Le terme de " caractère propre " est cité dans la Loi. Il est important de le signifier à travers des textes issus de l'Enseignement catholique :
- Statut de l'enseignement catholique :
http://www.scolanet.net/data_rec/pdf/656djcd6iq6s19.PD
- Les orientations définies lors des Assises - 1er décembre 2001 :
http://www.assises.org/frames.php?page=decembre/dec_reso.html

--> Le Chef d'établissement, responsable de l'établissement et de la vie scolaire
Article 9 du décret 60.389 du 22 avril 1960
La vie scolaire - et donc tous les aspects éducatifs du projet de l'établissement - sont de la responsabilité du chef d'établissement. Celui-ci se doit cependant de respecter et de faire respecter les règles fixées par l'Etat pour les programmes et horaires d'enseignement. Dans le cadre de la loi sur l'obligation scolaire, il doit particulièrement veiller à l'assiduité scolaire des élèves.

--> Le chapitre 1 du décret N° 90-675 du 18 juillet 1990 précise : " Lorsqu'ils sont chargés d'une circonscription de premier degré, les inspecteurs de l'Education Nationale, sous l'autorité des Inspecteurs d'Académie, ont la compétence sur les écoles publiques et privées sous contrat du premier degré et leurs personnels ".
Le terme " compétence " légale mérite d'être mieux défini. Par rapport aux lois en vigueur, comment peut-elle s'exercer sur les établissements privés sous contrat ?
L'inspection d'un enseignant 1er degré par l'I.E.N.
L'inspection du chef d'établissement du 1er degré par l'I.E.N.

Une existence reconnue et garantie par la loi
Un établissement catholique d'enseignement est associé au service public d'éducation. A ce titre, il est légitime que le contrôle de l'Etat s'exerce, notamment par la visite de l'I.E.N.
La liberté de l'enseignement est inscrite dans la constitution de la France. La loi en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.

2 - Autorité du Chef d'établissement sous contrat

Les compétences de l'I.E.N. envers le chef d'établissement d'une école privée sous contrat sont distinctes de celles exercées envers le collègue de l'enseignement public. Il est le supérieur hiérarchique des directeurs des écoles publiques. Il définit et dirige la mise en œuvre des choix et priorités des écoles publiques de sa circonscription.

En ce qui concerne l'enseignement privé, leurs compétences sont organisées notamment par le décret 90.675 du 18 juillet 1990 et dans le cadre de la loi organique du 30 septembre 1886 : " L'inspection ….. des écoles privées porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces écoles par la loi du 28 mars 1886. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la constitution et aux lois. "

Six exemples où l'autorité de chef d'établissement s'exerce :
- La définition et la mise en œuvre du " projet éducatif "
Préambule du " Statut de l'Enseignement Catholique " - ECD 210 - Avril 1996
Article 4 : L'existence d'une école catholique a pour base " un projet éducatif dans lequel fusionne harmonieusement la foi, la culture, la vie… ".
- L'existence du conseil d'établissement
" Statut de l'Enseignement catholique " - ECD 210 - Avril 1996 - Titre 1 : L'établissement catholique d'enseignement
Article 7 : " Tout établissement est doté d'un Conseil d'établissement que préside le Chef d'Etablissement. Il est composé des membres élus ou désignés par chacun des groupes constituant la Communauté Educative. Son avis est requis pour définir les orientations de l'établissement ."
- Le chef d'établissement, garant du maintien du lien éducatif et financier avec les familles
Ce lien se crée lors de l'inscription (à renouveler chaque année). Il est donc important qu'un projet éducatif puisse être présenté, car il constitue la base d'un échange clair et constructif. Le choix de l'école par les familles engage l'école et les parents, en référence à ce projet éducatif partagé.
- L'agrément donné aux " intervenants extérieurs "
La procédure d'agrément délivré par les autorités académiques pour la participation d'intervenants extérieurs ne s'applique pas aux établissements privés sous contrat. La note de service N° 87.373 du 23 novembre 1987 rappelle la procédure et est destinée aux écoles maternelles et élémentaires publiques.
- L'organisation des classes de découverte
La circulaire 99.136 du 21 septembre 1999, relative à l'organisation des sorties concerne les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Commentaire : Si le chef d'établissement d'une école privée est entièrement responsable de son organisation, il reste néanmoins souhaitable de s'appuyer sur cette circulaire pour construire les sorties. De même, dans un souci de courtoisie, il est d'usage d'informer l'I.E.N. du déplacement d'un enseignant dans le cadre de ses activités.
Le calendrier scolaire annuel appartient au registre de l'organisation de la vie scolaire : les dates de congé et la répartition hebdomadaire des activités d'enseignement, le calendrier des conseils de maîtres et de cycles. Le chef d'établissement doit respecter néanmoins les maxima horaires journaliers (en moyenne 6 h par jour), le total annuel des heures des élèves et le service annuel des enseignants (devant élèves et en conseils).

3 - Autorité de l'I.E.N.

Le chef d'établissement se doit d'instaurer cependant une relation constructive, faite d'écoute mutuelle et de dialogue. Les échanges peuvent concerner :
- La conformité dans l'aménagement des locaux (création, ouverture d'école, changement de contrat,…)
- L'existence du projet d'école (dimension pédagogique) qui justifie, en s'appuyant sur les caractéristiques des élèves de l'école, l'organisation et les actions mises en place
- Le déroulement des réunions de concertation des maîtres
- Le contenu des orientations et programmes officiels
- La vérification et la pertinence des temps de services des enseignants
- L'accueil et les actions envers les élèves à besoins éducatifs particuliers
- Les innovations pédagogiques et/ou les activités périscolaires (développées avec des financements académiques ou municipaux)
- Les décisions d'orientation vers des structures spécialisées.