Règlementation sur les congés pour élever un enfant de moins de 8 ans
[ Mots-clés : professeur des écoles, congés ]
Garel Yvon Secrétaire général DDEC Côtes d'Armor 17-01-2005
Nature du congé Ce congé n'existe pas dans le droit commun du travail ; il concerne donc les enseignants sous contrat d'association. Les maîtres sous contrat simple peuvent en bénéficier dans le cadre des congés pour convenances personnelles. Ce congé est prévu " pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne " (décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Durée Le congé est accordé pour 3 ans maximum. Mais cette période peut être renouvelée sans limitation, si les conditions pour obtenir le congé sont réunies et au maximum jusqu'aux 8 ans de l'enfant si c'est le motif de la demande.
Situation des personnels en congé Les maîtres ne bénéficient ni du traitement, ni de l'avancement, ni des droits à la retraite. La période de vacances d'été n'est pas rémunérée même si l'enseignant(e) a travaillé pendant une partie de l'année. Le remplacement est assuré par un enseignant agréé (sous contrat simple) ou suppléant ( sous contrat d'association) A l'expiration de son congé, le maître titulaire est réintégré sur son poste. Sa demande de réintégration doit être faite par lettre recommandée au moins un mois avant le terme du congé.
Procédure La demande est faite en juin au plus tard, pour une demande qui court sur la durée de l'année scolaire (même démarche pour un renouvellement) Elle est faite un mois à l'avance si elle intervient en cours d'année. Il est recommandé que ces congés correspondent à la durée de l'année scolaire.
