Règlementation sur les congés de formation professionnelle
[ Mots-clés : professeur des écoles, congés, formation continue ]
Garel Yvon secrétaire général DDEC Côtes d'Armor 17-01-2005
Références Décret 85-607 du 14 juin 1985 Note de service 86-181 du 30 mai 1986 Note de service 87-181 du 29 juin 1987 Note de service 88-220 du 9 septembre 1988 (application du décret à l'enseignement privé)
Nature du congé Congé accordé pour un stage de formation à caractère professionnel ou culturel (choisi en vue de la formation personnelle). Les actions de formation doivent avoir reçu l'agrément de l'Etat (enseignements dispensés par les établissements publics, stages AFPA, stages organisés en application d'une convention prévoyant aide de l'Etat…) Un congé peut être accordé pour préparer un concours ou un examen : CAPES, agrégation, concours administratif …
Personnel concerné Maîtres bénéficiant d'un agrément ou d'un contrat définitif
Conditions - justifier de trois années de service effectif dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou dans un établissement public (les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée) - s'engager à reprendre un emploi dans un établissement d'enseignement privé à l'expiration du congé, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle l'indemnité forfaitaire aura été versée ou à rembourser le montant de cette indemnité en cas de non-respect de l'engagement.
Durée du congé - un congé d'une durée au minimum égale à un mois - un congé à temps plein ou fractionné en demi-jours, mais dont la durée totale est au moins égale à la durée réglementaire du travail dans le mois - un congé d'une durée égale au plus à 3 ans (en une seule fois ou en plusieurs sur la carrière)
Modalités d'octroi du congé Ce congé doit être compatible avec les besoins du service ( l'accord peut à ce titre être différé).La demande doit être accompagnée de l'avis motivé du chef d'établissement quant aux contraintes liées à l'organisation de l'année scolaire et aux problèmes de remplacement. Le congé pour l'année scolaire est recommandé.
Situation des personnes en congé - temps d'absence pris en compte pour l'ancienneté - cotisation retraite et maintien de la couverture sociale - réintégration de plein droit au terme du congé mais pas obligatoirement sur le même poste. Le poste est occupé par un agent temporaire au cours du congé - obligation d'une attestation de présence à la formation à la fin de chaque mois - rémunération : indemnité forfaitaire égale à 85% du traitement brut (sans supplément familial), pendant une période limitée à 12 mois. Au-delà de 12 mois, aucune indemnité. (frais de stage et d'inscription à la charge de l'intéressé).
