Texte de référence : circulaire no 2001-054 du 28 mars 2001
Il faut distinguer plusieurs types de congés-maladie aux appellation voisines mais aux conditions d'obtention et d'application très différentes :
- les congés-maladie " ordinaires "
- les congés pour accidents de travail ou maladie professionnelle
- les congés de longue maladie
- les congés-maladie de longue durée
- les congés de grave maladie
- les congés non rémunérés pour raisons de santé.
LES CONGES-MALADIE "ORDINAIRES"
Personnel concerné
Maîtres ayant un agrément ou un contrat définitif
Durée du congé : un an au total pendant une période de 12 mois consécutifs
Conditions d'obtention : aucune ancienneté de service n'est requise
Rémunération
trois mois à plein traitement (IA + Indemnités de la Sécurité Sociale) puis 9 mois suivants à demi-traitement (IA + Indemnités de la SS ; maintien en totalité du supplément familial). Le complément non perçu est assuré par un régime de Prévoyance, obligatoire dans l'enseignement catholique.
Situation de l'enseignant
Contrat ou agrément maintenu et avancement conservé pendant l'absence
Prolongation - Réintégration
Le comité médical départemental est saisi après 6 mois consécutifs de congé-maladie (par l'intéressé ou par l'IA) pour donner son avis sur une demande de prolongation (dans la limite des 6 mois restants) ou pour un congé de longue maladie
Le remplacement est assuré par un suppléant. Le maître retrouve son poste en fin de congé.
Situation des maîtres en contrat provisoire (sous contrat d'association)
Rémunération :
- après 4 mois de service : 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement
- après 2 ans de service : 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement
- après 4 ans de service : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement
Situation des maîtres ayant un agrément provisoire (sous contrat simple)
- après 6 mois de service : 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement
- après 3 ans de service : 2 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement.
LES CONGES POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE (y compris les accidents de trajet)
En cas d'accident du travail, les maîtres bénéficient des dispositions du Code de la Sécurité Sociale. Les décisions concernant la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et de la durée de l'arrêt de travail relèvent de la compétence de la caisse de Sécurité Sociale.
Maîtres ayant un agrément ou un contrat définitif
- aucune ancienneté de service n'est requise
- traitement intégral jusqu'à la reprise du service ou jusqu'à la mise en retraite
- l'avis du comité médical est nécessaire si l'arrêt de travail dépasse 15 jours
- remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou par l'accident.
Maîtres ayant un contrat provisoire
- traitement : dès l'entrée en fonction : 1 mois à plein traitement ; après 2 ans de service : 2 mois à plein traitement ; après 4 ans de service : 3 mois à plein traitement
Maîtres ayant un agrément provisoire
Versement uniquement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et des prestations des régimes de prévoyance.
CONGE DE LONGUE MALADIE
Textes de référence :
Loi du 11 janvier 1984
Décret du 14 mars 1986
Personnel concerné : maîtres ayant un agrément ou un contrat définitif.
Nature
Le congé de longue maladie est accordé, après avis du Comité médical, pour une période de 3 à 6 mois renouvelable et d'une durée maximale de 3 ans.
Le maître qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature que s'il exerce ses fonctions, entre les deux congés, pendant 1 an.
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie doit cesser toute activité rémunérée.
Conditions d'obtention
Etre atteint d'une affection figurant sur une liste établie par arrêté ministériel (arrêté du 14 mars 1986) : maladie rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Douze types de maladies sont indiqués dans cet arrêté :
- hémopathies graves
- insuffisance respiratoire chronique grave
- hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère
- lèpre mutilante ou paralytique
- maladies cardiaques et vasculaires
- maladies du système nerveux
- affections évolutives de l'appareil oculaire avec menace de cécité
- néphropathies avec insuffisance rénale
- rhumatismes chroniques invalidants
- maladies invalidantes de l'appareil digestif
- collagénoses diffuses, polymyosites
- endocrinopathies invalidantes
Procédure
Demande auprès de l'IA pour le comité médical avec certificat médical
Le congé est accordé sur avis du comité médical
La demande de renouvellement doit être adressée deux mois avant l'expiration du congé précédemment obtenu
Rémunération
Plein traitement pendant un an
Demi-traitement pendant les deux années suivantes (avec maintien de la totalité du supplément familial) ; l'autre demi-traitement est versé par l'organisme de prévoyance.
Avancement
Les périodes de congé de longue maladie comptent pour l'avancement et pour la retraite
Réintégration
La demande de réintégration doit être faite 2 mois avant l'expiration du congé.
Elle est accordée après avis du comité médical avec la possibilité, pour faciliter la réadaptation, d'un mi-temps " thérapeutique " qui assure la perception de la totalité du traitement.
Remplacement
Il est assuré par un agent temporaire.
LES CONGES-MALADIE DE LONGUE DUREE
Personnel concerné : maître ayant un agrément ou un contrat définitif
Conditions
- être atteint d'une des maladies suivantes : tuberculose ; maladie mentale ; affection cancéreuse ; poliomyélite antérieure aiguë (arrêté du 14 mars 1986)
Procédure
Adresser une demande à l'IA accompagnée du certificat médical sous pli confidentiel.
Le congé est accordé, sur avis du comité médical, pour une période comprise entre 3 et 6 mois
La demande de renouvellement doit être adressée 2 mois avant l'expiration du congé précédemment obtenu.
Rémunération
- Plein traitement pendant trois ans
- Demi-traitement pendant les deux années suivantes (avec maintien de la totalité du supplément familial) et complément par l'organisme de prévoyance.
Ces durées peuvent être prolongées, respectivement à 5 ans et 3 ans, après avis du comité médical, si la maladie a été contractée dans l'exercice des fonctions.
Avancement et réintégration : dans les mêmes conditions que le congé de longue maladie
Le maître absent est remplacé par un agent temporaire.
CONGE DE GRAVE MALADIE
Ce congé concerne les maîtres ayant un contrat provisoire sous contrat d'association.
Peuvent bénéficier de ce congé les maîtres sous contrat provisoire ayant accompli au moins trois années de service
Le congé de grave maladie est accordé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 années
Pour l'obtenir les maîtres doivent en outre remplir les conditions fixées par les congés de longue maladie et les congés -maladie de longue durée
Pour ouvrir droit à un nouveau congé, le maître doit reprendre le service pendant un an
Rémunération
- plein traitement pendant 6 mois
- demi-traitement pendant les 30 mois suivants
Le maître en congé est remplacé par un agent temporaire.
MI-TEMPS THERAPEUTIQUE
Le mi-temps thérapeutique peut être accordé :
- sur avis du comité médical, après un congé de longue maladie ou un congé maladie de longue durée
- sur avis favorable de la commission de réforme, après un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Durée : 6 mois, renouvelable une fois sur l'ensemble de la carrière, par maladie ouvrant droit au congé de longue durée ou de longue maladie. Chaque période de mi-temps est accordée pour une durée de trois mois renouvelable.
Pendant la durée du mi-temps, il est pourvu au remplacement par un agent temporaire. Le contrat est maintenu et l'avancement conservé.
Rémunération : un mi-temps est rémunéré par l'IA ; l'autre, non travaillé donne lieu au versement d'indemnités journalières et à un complément de salaire de l'IA.
CONGE NON REMUNERE POUR RAISONS DE SANTE
Nature
Ce congé est accordé à l'épuisement des droits statutaires à congés rémunérés pour raisons de santé : congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie, congé maladie de longue durée, ou après 8 ans en cas de maladie contractée dans l'exercice des fonctions.
Durée : un an maximum, renouvelable à 2 reprises pour la même durée ; une troisième fois possible si reprise possible après 4 ans de ce congé.
A l'issue du congé, réintégration dans ses fonctions si aptitude ou résiliation du contrat ou de l'agrément pour inaptitude physique définitive.
Pendant ce congé, le service est protégé.
