Textes de référence
Circulaire du 11 janvier 1986
Décret no 98-154 du 16 septembre 1998
Nature du congé
En vertu de la Loi, le congé parental est le droit reconnu aux nouveaux parents de prendre congé lorsque leur bébé est né ou lorsqu'ils ont commencé à prendre soin d'un enfant.
Conditions d'obtention
- Avoir un agrément ou un contrat définitif
- Etre mère ou père d'un enfant de moins de 3 ans ou avoir adopté un enfant dont l'arrivée au foyer remonte à moins de 3 ans.
En règle générale, le congé parental suit immédiatement le congé maternité ou le congé d'adoption. Il doit être demandé 1 mois avant l'expiration de ces congés.
Le renouvellement doit être demandé 2 mois avant l'expiration du congé en cours.
En fait cette prescription (congé à la suite du congé maternité ou adoption) a été assouplie et il est possible de dissocier congé maternité et congé parental ; celui-ci peut être sollicité à tout moment dans la période des trois premières années de l'enfant. Par exemple :
Si le congé maternité se termine en mai ou juin, l'enseignant peut reprendre son emploi avant la fin de l'année scolaire et solliciter un congé parental à compter du 1er septembre suivant, date administrative de la rentrée.
Si le congé maternité prend fin au cours des grandes vacances, la procédure est la même : l'enseignante retrouve son emploi pendant les vacances et demande à bénéficier d'un congé parental à partir de la rentrée.
Attention : il n'est pas possible de prendre un congé parental, puis de l'interrompre et de demander avant les 3 ans de l'enfant de reprendre une période de congé parental.
Durée du congé
Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. Il prend fin au plus tard le jour où l'enfant atteint ses 3 ans.
Après une nouvelle naissance ou adoption, le congé est prolongé pour 3 ans maximum à compter de la nouvelle naissance ou adoption. La demande doit être faite 2 mois avant la fin du congé de maternité.
Il est possible d'écourter le congé pour motif grave : diminution des revenus du ménage…
Le congé cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant, ainsi qu'en cas de retrait d'un enfant placé en vue de son adoption.
En cas de nouvelle naissance au cours du congé parental, l'enseignante peut bénéficier du congé de maternité afférent à cette nouvelle naissance qui peut être suivi d'un nouveau congé parental.
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n' a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
Situation des personnels en congé
L'enseignant(e) en congé parental n'est plus rémunéré(e) et cesse de bénéficier des ses droits à la retraite. Par contre le temps passé en congé parental est pris en compte pour moitié pour l'avancement dans l'échelle de rémunération. Toutefois, un changement ne pourra intervenir que lorsque l'enseignant(e) aura repris son poste.
Les enseignants en congé parental continuent à bénéficier des prestations de l'assurance maladie, maternité et décès pendant une durée de 24 mois (dans la limite, bien sûr, du congé parental)
Remplacement
Le remplacement est assuré par un maître agréé sous contrat simple, par un suppléant sous contrat d'association.
Réintégration
A l'issue d'un congé parental, l'enseignant(e) est réintégré(e) dans son emploi. La demande doit être faite 2 mois avant la fin du congé. Si cette réintégration a lieu pendant les vacances, il (elle) est rémunéré(e) durant la période qui sépare le jour de la réintégration et le jour de la rentrée
Le congé parental pour les maîtres ayant un agrément ou un contrat provisoire
- Pour les maîtres sous contrat d'association, il faut avoir accompli une année de service à la date de naissance ou à l'arrivée au foyer de l'enfant.
- Pour les maîtres sous contrat simple, " le bénéfice des dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation ne peut être refusé aux maîtres enseignant au moins à mi-temps et ayant deux ans d'ancienneté dans l'enseignement catholique " (article 16 de la convention collective). |
