Textes de référence :
Décrets 2001-1342 et 2001-1352 du 28 décembre 2001
Circulaire no 2-0334 du 27 mars 2002
Personnel concerné : maîtres agréés ou contractuels (provisoire ou définitif)
Nature du congé
Le congé de paternité est accordée au père, à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Conditions
Sa durée :
11 jours calendaires consécutifs au plus (donc y compris samedis et dimanches), non fractionnables ; si le père le souhaite, il peut prendre un congé d'une durée inférieure à 11 jours, mais dans ce cas, il ne peut prétendre à prendre le solde ultérieurement.
Le congé de paternité de 11 jours s'ajoute aux 3 jours déjà accordés au père pour une naissance, mais il peut être pris consécutivement ou séparément de ces trois jours.
Le congé de paternité est de 18 jours en cas de naissances multiples.
Rémunération : elle est maintenue intégralement au cours de cette absence, déduction faite des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d'Assurances Maladie.
Pour bénéficier de l'indemnité journalière, l'enseignant doit justifier de 200 heures au moins travaillées dans les 3 derniers mois et de 10 mois d'immatriculation à la date du congé de paternité.
L'indemnisation de l'enseignant par la sécurité Sociale obéit aux mêmes règles que celles du congé de maternité : le montant journalier est égal à 1/90ème du salaire brut des 3 derniers mois ayant servi de base au calcul des cotisations, déduction faite des cotisations obligatoires et de la C.S.G.
L'indemnisation du congé de paternité est assujettie à la C.S.G. et à la C.R.D.S.; elle n'est pas cumulable avec les indemnités journalières maladie et maternité (en cas de décès de la mère) , avec les allocations perte d'emploi, l'allocation de présence parentale.
Observations :
- En cas d'hospitalisation de l'enfant, le père peut demander à reporter la point de départ des 4 mois à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
- En cas de décès de la mère, le père a droit au congé de maternité et il peut ajouter le congé de paternité à ce congé de maternité.
- Si la date réelle de l'accouchement est différente de la date estimée, le congé de paternité peut être décalé en accord avec l'IA et l'établissement.
- Si le lien de filiation doit être établi par l'enseignant qui doit le justifier au moyen d'un acte d'état civil, en revanche le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant ou bien la situation familiale du père ainsi que le fait que l'enfant soit ou non à la charge effective du père n'entrent pas en considération pour l'appréciation du droit au congé de paternité.
- En cas d'adoption, il est prévu une augmentation de 11 jours (ou de 18 jours) de la durée d'adoption dans le seul cas où il y a partage du congé d'adoption entre les deux parents.
Les formalités : la demande est présentée à l'Inspection Académique, sous couvert du directeur, un mois avant le début du congé. Ce délai doit être impérativement respecté.
Il faut fournir, à l'appui de la demande, une pièce justificative de la filiation (copie intégrale l'acte de naissance de l'enfant ou copie du livret de famille ou, le cas échéant, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père).
Le congé de paternité donnera lieu à remplacement selon les mêmes modalités que celles d'un autre congé. |
