Deux accords sont conclus entre le ministère, la SACEM et le PROCIREP autorisant "la représentation intégrale dans la classe aux élèves d’enregistrements musicaux ainsi que la représentation d’œuvres musicales intégrales par les élèves à des fins d’illustration de l’enseignement". S’agissant du cinéma et de l’audiovisuel, est autorisée la "représentation dans la classe aux élèves d’œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par un service de communication audiovisuelle non payant. Dans les autres cas, seule l’utilisation d’extraits est possible, dans les limites précisées par l’accord. La distribution aux élèves de reproductions intégrales ou partielles d’œuvres protégées ou la constitution de bases de données d’œuvres et autres objets protégés ne sont pas autorisées".
