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Accessibilité des établissements recevant du public

Temps de lecture : 6 minutes
Accessibilité des établissements recevant du public

Textes de référence
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 créant l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Principe de base : rendre accessible à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, les bâtiments appelés à accueillir du public. Bien entendu, les établissements scolaires sont concernés.

Ce qu’est l’Ad’AP
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Procédure à suivre
Si l’établissement était accessible au 31 décembre 2014 : il fallait adresser à la préfecture, avant le 28/02/2015, une attestation certifiant de l’accessibilité de l’établissement (y compris accessibilité par dérogation). Toute attestation peut être accompagnée de pièces justificatives (attestation bureau de contrôle, arrêté d’ouverture,…)
Si l’établissement n’était pas accessible au 31 décembre 2014 : il fallait déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), en mairie ou en préfecture avant le 1er octobre 2015 :

  • Les établissements de 5ème catégorie auront au maximum 3 ans non renouvelables pour réaliser les travaux de mise en accessibilité.
  • Les établissements de 1ère à 4ème catégorie auront au maximum 3 ans pour réaliser les travaux de mise en accessibilité. Cette durée de trois ans sera renouvelable selon la taille des travaux (à préciser) et l’engagement financier demandé (à préciser).

A noter que si ce calendrier n’a pas été respecté, il est toujours possible de déposer un dossier en explicitant les raisons du retard.

Documents à utiliser

  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager, utiliser le document CERFA mis en ligne par l’administration
  • Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager compléter dans le dossier spécifique la rubrique « demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période »

Quelles normes sont exigées pour l’accessibilité ?
Un décret est en cours de publication pour une simplification des normes et pour définir d’éventuelles dérogations. Dès à présent on peut noter :

  • Notion de qualité d’usage ; ex : si le service rendu au rez-de-chaussée d’un établissement est le même que celui proposé à l’étage, alors les travaux ne sont plus obligatoires.
  • Possibilité de dérogations : impossibilité architecturale, classements en bâtiments historiques, disproportion manifeste entre les travaux à réaliser et les finances de l’établissement.

Sanction
Les établissements pour lesquels un dépôt d’Ad’AP n’a pas été effectué et qui ne respecteraient pas les obligations d’accessibilité sont passibles d’une sanction de 2 500 €, des poursuites pénales et de 45 000 € d’amendes en cas de récidives assortis de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

Pour tout savoir sur ce dossier et en suivre l’évolution, un site dédié : http://www.accessibilite.gouv.fr

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