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Chef d’établissement premier degré (conditions pour être)

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Chef d’établissement premier degré (conditions pour être)

Conditions à remplir pour être chef d’établissement en premier degré, documents à fournir pour « ouvrir » une école.

Conditions générales

  • Ne pas avoir subi de condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs.
  • Ne pas avoir été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131-26 du code pénal.
  • Ne pas avoir été déchu de l’autorité parentale.
  • Ne pas être frappé d’interdiction définitive d’enseigner.
  • Être français ou ressortissant d’un autre État, membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen (dans les autres situations, il faut l’avis du conseil académique de l’Éducation nationale).

Conditions pour écoles premier degré

  • Satisfaire aux conditions exigées dans l’enseignement public : avoir exercé 2 ans comme instituteur ou professeur des écoles dans une école préélémentaire ou élémentaire (dérogation possible cependant).

Conditions spécifiques pour école catholique

  • Avoir obtenu l’agrément du conseil de tutelle diocésain ou de la tutelle congréganiste.
  • Avoir obtenu l’accord de l’organisme de gestion de l’école où le chef d’établissement. prend ses fonctions.

Procédure de nomination du chef d’établissement

  • Publication dans toutes les écoles de la liste des directions à pourvoir.
  • Le directeur diocésain recueille les candidatures ; à défaut, il les sollicite.
  • Sur le candidat retenu, il sollicite l’avis favorable de l’organisme de gestion.
  • Il présente le candidat au conseil de tutelle pour agrément.
  • Le directeur diocésain procède à la nomination.

« Le choix d’un chef d’établissement, sa nomination et son envoi relèvent de l’autorité de tutelle, avec l’accord de l’évêque » (article 153 des statuts de l’Enseignement catholique)
Cette procédure est complétée par la signature d’un contrat de travail avec l’organisme de gestion et la remise de la lettre de mission par le directeur diocésain.

Démarches à effectuer auprès des administrations 
Chaque nouveau chef d’établissement doit signaler, de façon officielle, sa prise de fonction en « ouvrant l’école ». Cette déclaration d’ouverture, en quatre exemplaires, doit être signée par le maire de la commune.
Une copie sera adressée ensuite au Procureur de la République, au Préfet et au Directeur Académique de l’Éducation Nationale (DASEN).
La copie adressée au Directeur Académique de l’Éducation Nationale sera complétée par des documents concernant l’école :

  • le récépissé de déclaration d’ouverture du maire,
  • le récépissé de déclaration d’ouverture du Procureur de la république,
  • le récépissé de déclaration d’ouverture du Préfet,
  • le plan de l’école ou une attestation de non-modification des locaux,
  • une feuille d’adhésion au contrat signé avec l’état, et des documents concernant le déclarant :
  • une photocopie de la carte d’identité ou un extrait d’acte de naissance,
  • une photocopie des diplômes,
  • un extrait de casier judiciaire,
  • un curriculum vitae avec la mention des lieux de résidence et les professions exercées depuis les dix dernières années.

Le procureur de la république peut demander une "enquête de moralité". Dans ce cas, le nouveau chef d’établissement sera convoqué par la gendarmerie nationale.

Textes régissant la situation des directeurs d’école

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