Accueil > Abécédaire réglementaire

Instruction dans la famille

Temps de lecture : 9 minutes
Instruction dans la famille

Principe, cadre et démarches à accomplir.

Principe

  • Tous les enfants, âgés de 6 à 16 ans, ont obligation d’instruction à l’école ou en famille.
  • Quel que soit le mode d’instruction choisi, à l’issue de la période d’instruction obligatoire, l’enfant doit avoir acquis l’ensemble des connaissances et des compétences du socle commun.

Cadre général du régime de l’instruction en famille

  • Peuvent être concernés les enfants soumis à l’obligation scolaire (6 à 16 ans)
  • Tous les enfants (même de nationalité étrangère) résidant sur le territoire français
  • L’instruction dans un même domicile ne peut concerner que les enfants d’une même famille.

Deux cas :

  • Choix de la famille : l’instruction peut alors être dispensée par les parents ou toute autre personne de leur choix.
  • L’enfant ne peut être scolarisé dans un établissement scolaire (soins médicaux, parents itinérants, etc.) : il est inscrit en centre national d’enseignement à distance (CNED) en classe à inscription réglementée.

Démarches à accomplir (si instruction en famille par choix de la famille)

  • Déclaration écrite, à la rentrée scolaire, au maire de la commune de résidence et à l’inspecteur d’académie en précisant l’identité de l’enfant et des personnes responsables.

Si choix de ce mode d’instruction en cours d’année, déclaration à faire dans les 8 jours.

  • Accusé de réception de l’inspecteur d’académie (qui précise les conditions à respecter pour ce choix de mode d’instruction) et enquête de la mairie sur les raisons de ce choix et sur les conditions de cette instruction (pas sur la qualité de l’instruction).

Démarches à accomplir (si inscription au CNED)

  • L’inspecteur d’académie envoie au CNED la liste des enfants pour lesquels il a donné un avis favorable à cette inscription
  • Le CNED informe les maires concernés qui diligentent une enquête sociale auprès des familles.
  • Le CNED adresse à la famille un certificat de scolarité.
  • Le contrôle pédagogique est assuré par le CNED.

Contrôle de l’instruction en famille (hors cas du CNED)
L’inspecteur d’académie contrôle :
1 - La réalité de l’instruction dispensée (contenus, compétences et connaissances acquises par l’enfant).
2 - La progression de l’enfant.
Ce contrôle est individualisé et spécifique à chaque enfant avec entretien et observation des différents travaux et, si besoin, réalisation d’exercices supplémentaires.
Le contrôle est effectué pour les enfants de niveau primaire par l’inspecteur de l’Éducation nationale accompagné, si besoin, d’un psychologue scolaire. La famille est informée du contrôle au moins un mois avant la date prévue.
Le contrôle a lieu au moins une fois par an.
Si les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, un second contrôle a lieu. Si les résultats de ce second contrôle s’avèrent à nouveau insuffisants, les parents sont mis en demeure d’inscrire l’enfant dans une école.

En cas de non-respect des procédures :

  • La non déclaration d’instruction dans la famille relève du pénal : amende maximum de 1500 euros.
  • Le non-respect d’une mise en demeure de scolarisation : six mois de prison, 7500 euros d’amende.


Textes de références circulaire 2011-238 du 26 décembre 2011 avec en annexe des éléments de définition de la progression retenue.

Décret du 28 octobre 2016 sur le contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements privés hors contrat : il précise

  • « Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions »
  • Ces acquisitions sont appréciés dans le cadre du socle commun. « Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. »
  •  « L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement. »

 

© Crédit photo : Pixabay

Commentaires

Pas encore de commentaires.

Ajouter un Commentaire

* Informations obligatoires
(ne sera pas publiée)
 
Avertissez-moi des nouveaux commentaires par e-mail.
 
J'ai lu et j'accepte les conditions d'utilisation. *
 
 
Powered by Commentics