Aujard Françoise
Chargée de mission
DDEC la Roche sur Yon
Document du 24/10/2011
Modifié le 13/11/2012
Grève et accueil des élèves
[ Mots-clés : maternelle (préélémentaire), primaire (élémentaire), élève]
[ Outil ]
Que dit la loi sur le droit d'accueil pour les élèves de classes maternelles et élémentaires ?

Procédure à suivre en cas de grève, conditions d’accueil des élèves : des réponses à vos questions.Ce que dit la loi 2008-790 du 20 août 2008 en son article 2 : "tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (...)".

1. Obligation des enseignants
Les enseignants qui ont l’intention de participer à une grève doivent faire parvenir une déclaration d’intention de participer à la grève auprès du chef d’établissement, au moins 48 heures avant, dont un jour ouvré. (Les jours ouvrés sont les jours travaillés, c'est-à-dire les jours de la semaine pendant lesquels des cours sont assurés dans l'école) (Article L 133-12 du code de l'Éducation).

2. Obligation du chef d’établissement
Le chef d'établissement :
- informe l’Ogec et organise l'accueil des élèves en lien avec l'Ogec,
- s'assure du nombre d'adultes nécessaires pour l'encadrement des élèves présents,
- peut être gréviste, sa présence n'est pas obligatoire.
- informe les familles sur les conséquences éventuelles du mouvement de grève et sur les conditions d’accueil des élèves,
- transmet la liste des enseignants grévistes directement aux services académiques après la grève (nom, prénom et signature des grévistes).

3. Obligation de l’Ogec
L’Ogec :
- organise l'accueil des élèves en lien avec le chef d’établissement,
- percevra une contribution de l'État si le taux des personnels ayant déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25%.

4. Retenue sur salaire : la règle du trentième
Toute absence pour des faits de grève comme d’ailleurs toute absence autorisée, mais non rémunérée, au cours d’une journée, donne lieu à une retenue d’un trentième sur le traitement mensuel quelle que soit la durée effective de l’absence sur cette journée.

5. Texte de référence
Circulaire n°2008611 du 26/08/2008 (BO n°33 du 4 septembre 2008) .
Voir aussi : Questions-réponses sur le droit d’accueil.
Ce document est issu de www.sitecoles.org
le site de professionnalisation des enseignants du premier degré dans l'Enseignement catholique