Garel Yvon
Document du 20/06/2011
Modifié le 28/02/2013
Partir à la retraite
[ Mots-clés : retraite]
[ Dossier ]
Dans quelles conditions peut-on bénéficier du départ à la retraite ? Voici les principales règles à connaître pour se situer par rapport à cette perspective de départ.

Précisions :
- Les informations de ce dossier concernent les enseignants du premier degré.
- Ce dossier se veut une aide pour permettre à chacun de se situer ; il ne peut répondre à toutes les particularités. De plus, nous sommes dans une phase où les aspects concernant la retraite sont en permanente évolution, d’où des imprécisions possibles. Pour de plus amples informations, il faut prendre contact avec des structures académiques, syndicales, ou autres (voir références de sites à la fin du dossier).

Les maîtres sous contrat dans l’enseignement privé relèvent du régime général de la Sécurité sociale pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d’âge, durée des cotisations. Cependant ils peuvent bénéficier d’un avantage temporaire de retraite sous certaines conditions avant d’être pris en compte par le régime de la sécurité sociale.

1. RÉGIME GÉNÉRAL DE RETRAITE SÉCURITÉ SOCIALE
2. RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
3. RETREP (Régime Temporaire de Retraite des Enseignants Privés)
4. RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE
5. IRCANTEC
6. MODALITÉS DE CESSATION D’ACTIVITÉ à compter du 1er juillet 2011
7. CUMUL EMPLOI-RETRAITE
8. DÉMARCHES ET LIENS UTILES

1. RÉGIME GÉNÉRAL DE RETRAITE SÉCURITÉ SOCIALE

Principe général

L’âge d’ouverture des droits à la retraite selon le régime général de la Sécurité sociale est défini selon les règles suivantes :
- Né avant le 30 juin 1951 : 60 ans
- Né du 1er juillet au 31 décembre 1951 : 60 ans et 4 mois
- Né en 1952 : 60 ans et 9 mois
- Né en 1953 : 61 ans et 2 mois
- Né en 1954 : 61 ans et 7 mois
- Né en 1955 : 62 ans.
La réforme de 2010 a conduit à passer progressivement de 60 ans à 62 ans.
Il reste des possibilités de départ avant 60 ans ou à 60 ans pour les carrières longues et les personnes exerçant un travail pénible avec un taux d’incapacité de 10% minimum.

Retraite à taux plein (soit 50% du salaire annuel moyen sur les meilleures années de cotisation)

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le salarié ne doit pas seulement respecter des conditions d’âge. Il doit également remplir une des conditions suivantes :
- être inapte au travail - incapacité Sécurité sociale, catégorie 1, 2 ou 3 (50% au moins),
- avoir cotisé pendant une durée minimale en fonction de la date de naissance (tableau ci-dessous).



- Avoir atteint l’âge d’ouverture des droits (voir plus haut), augmenté de 5 ans (donc progressivement à 67 ans).

Le taux plein est également accordé à 65 ans :
- aux assurés handicapés,
- aux parents d’enfants handicapés qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’eux,
- aux parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 qui ont eu ou élevé au moins trois enfants, qui ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de ces enfants et qui avaient validé un certain nombre de trimestres avant la naissance.

Les assurés qui ne remplissent pas l’une de ces conditions subissent une minoration du taux ; cette minoration est fonction du nombre de trimestres manquants pour atteindre soit la durée d’assurance requise soit l’âge d’ouverture des droits majoré de 5 ans.

Calcul du montant de la retraite du régime général

La pension sécurité sociale est calculée en prenant en compte les paramètres suivants :
- le salaire annuel moyen (SAM), soit la moyenne sur les 25 meilleures années ; il est calculé à partir des salaires bruts, base Sécurité sociale, limités au plafond de la Sécurité sociale et revalorisés par l’application d’un coefficient de revalorisation,
- le taux varie de 25 à 50%, le taux plein étant de 50%. Si la personne n’atteint pas le nombre de trimestres requis, tous régimes confondus, ce taux est proportionnel au temps effectué.
- La durée d’assurance c’est-à-dire les trimestres validés (limitée à la durée maximum) : ce sont les temps d’activités rémunérées mais aussi sous certaines conditions, les périodes de maladie, de maternité, de congé parental, de chômage indemnisé, d’invalidité, de service militaire, etc. S’y ajoutent aussi les trimestres supplémentaires validés gratuitement pour les mères de famille (8 trimestres par enfant élevé pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans). Depuis le 1er avril 2010, les conditions pour bénéficier de cette majoration de durée d'assurance pour enfants sont modifiées.
- La durée d’assurance maximum retenue et qui varie en fonction de l’année de naissance de la personne.

On a la formule suivante :

salaire annuel moyen x taux de la pension x (durée réelle d'assurance au régime général de sécurité sociale / durée d'assurance maximale)

Majorations de la pension : deux cas
- la majoration enfants : 10%, pour pères et mères si trois enfants ou plus,
- la surcote : une majoration de 1,25% par trimestre effectué si on remplit les deux conditions suivantes : avoir la durée d’assurance qui assure le taux plein et avoir atteint l’âge d’ouverture des droits.

2. RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Principe : tous les maîtres de l’enseignement privé sont obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire.
Les instituteurs en école - non cadres - cotisent à une caisse ARRCO (Association pour le Régime de Retraite COmplémentaire des salariés).
Les professeurs des écoles, de collèges, de lycées- cadres - cotisent à une caisse ARRCO et à une caisse AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres).
Les cotisations versées par les salariés actifs et par les employeurs servent à assurer une allocation de retraite complémentaire aux retraités. Tout salarié, au cours de sa carrière, acquiert donc grâce à ses cotisations des points qui déterminent le montant de son allocation lorsqu’il prend sa retraite. Ce montant est égal à la valeur du point multipliée par le nombre de points acquis.

3. RETREP (Régime Temporaire de Retraite des Enseignants Privés)

Ce régime, financé par l’État et géré par l’Association de Prévoyance Collective (APC), concerne les enseignants qui, au moment de leur cessation d’activité ne remplissent pas les conditions exigées par le régime général de la sécurité sociale. Il s’agit d’un avantage temporaire prenant en compte uniquement les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.

Conditions d’attribution :
- être en activité, sous contrat, au moment de la demande,
- ne pas avoir droit à la retraite du régime général au taux plein ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État,
- justifier de 15 ans de service, comme contractuel, dans l’enseignement privé selon les règles suivantes décret du 17 octobre 2011.



- Satisfaire aux conditions d'âge selon les règles suivantes :
° Pour les maîtres du premier degré ayant bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs pendant au moins 15 ans : 55 ans avec passage progressif à 57 ans selon le tableau :



° Pour les autres maîtres contractuels : 60 ans, avec passage progressif à 62 ans selon le tableau :



Peuvent également bénéficier du RETREP :
- au bout de 15 ans de services et sans conditions d’âge, les hommes et les femmes dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque et les parents d’un enfant handicapé à au moins 80% (si arrêt de 2 mois à la naissance),
- sans condition d’âge et sans condition de durée de service, les personnes dans l’incapacité permanente constatée d’exercer des fonctions.

Cas des parents de trois enfants : mesures transitoires pour ces personnels
- Les personnes qui remplissent les conditions au 31 décembre 2010 (3 enfants et plus et 15 ans de service) conservent le bénéfice de l’ancienne règle de calcul. Si, au 31 décembre 2010, ces personnes étaient à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, ils se voient appliquer les dispositifs antérieurs sans limitation dans le temps.
- Les personnels qui remplissent les conditions du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 (3 enfants et plus et 15 ans de service) peuvent être admis à la retraite anticipée, durant cette période, par le RETREP. Les règles de calcul de leur retraite seront celles du droit commun, avec notamment une application de décote si la durée d’assurance est incomplète.
En conclusion, les parents de trois enfants et plus qui réunissent les conditions avant le 1er janvier 2012 pourront toujours bénéficier du RETREP, les parents qui réuniront les conditions après le 1er janvier 2012 ne pourront pas en bénéficier.

Calcul des avantages de l’allocation RETREP

Les montants sont calculés selon les règles du régime général (régime de base et régimes complémentaires) en prenant en compte uniquement les années sous contrat dans l’enseignement privé. Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.

Sortie du RETREP
A l’issue du RETREP, le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général. Deux cas sont possibles :
- si l’enseignant n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général n’appliquera pas non plus de décote,
- si l’enseignant a subi une décote, la sortie du RETREP se fera à un nombre de trimestres avant 65 ans tel que la décote alors appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance soit la plus proche de la décote qui lui était appliquée par le RETREP.

4. RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE

Depuis le 1er septembre 2005, un régime retraite additionnelle a été mis en place pour résorber progressivement l’écart entre les pensions de retraite des enseignants de l’enseignement privé sous contrat et celle des enseignants de l’enseignement public. Ce régime est également géré par l’APC.

Conditions d’attribution
- Avoir été admis à la retraite : régime général ou RETREP
- Avoir 15 ans de services comme enseignant sous contrat dans un établissement d’enseignement privé.
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat mais qui y ont travaillé 15 ans peuvent en bénéficier.
Cette pension est demandée au moment de la cessation d’activité.

Son montant est égal à une fraction des sommes perçues au titre du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes sous contrat.

Le taux est variable selon la date d’admission à la retraite ou au RETREP :



Modifications du taux en 2013
Textes de référence : arrêté et décret du 18 février 2013 paru au J.O. du 20 février 2013.

Pour les maîtres admis à la retraite ou au RETREP depuis le 31 août 2010 et avant le 20 février 2013, le taux demeure à 8%.
A compter du 20 février 2013, il faudra distinguer les droits acquis avant le 1er septembre 2005 et ceux acquis après cette date :
- 8% du rapport entre la durée des services effectués après le 1er septembre 2005 et la durée totale des services
- 2%du rapport entre la durée des services effectués avant le 1er septembre 2005 et la durée totale des services.
Pour les maîtres qui remplissent, avant le 20 février 2013,  les conditions d’ouverture des droits à ce régime additionnel, le taux de 8% est maintenu.

N.B. L’indemnité de départ à la retraite - IDR - est supprimée pour les enseignants depuis le 1er janvier 2011.

5. IRCANTEC

Les enseignants sous contrat qui ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuel ont acquis des points auprès de l’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques). Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension qui viendra en plus de la retraite du régime général, des régimes complémentaires et du régime additionnel.

6. MODALITÉS DE CESSATION D’ACTIVITÉ à compter du 1er juillet 2011
(mesure concernant les enseignants en école)
Jusqu’à cette date du 1er juillet 2011, le traitement d’activité d’un enseignant était continué jusqu’à la fin du mois au cours duquel il était admis à la retraite. Ce principe est supprimé. La rémunération est désormais interrompue le jour de la cessation d’activité, la pension étant mise en paiement à la fin du mois de la cessation d’activité.
Le départ en retraite en cours d’année scolaire ne peut plus se faire : les enseignants qui remplissent, en cours d’année scolaire, les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu’au 31 août, sauf s’ils sont atteints par la limite d’âge.
Autres départs acceptés en cours d’année : enseignants en situation d’invalidité ou enseignants qui souhaitent faire valoir leur droit à pension en tant que parent d’un enfant handicapé ayant accompli au moins 15 ans de service.

7. CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Un dispositif assoupli, applicable depuis le 1er janvier 2009, permet de cumuler un salaire avec la retraite, sans limitation de ressources. Il concerne tous les retraités quelle que soit la date d’effet de la retraite.

Conditions à remplir :
- avoir liquidé toutes les retraites obligatoires (régimes de base et régimes complémentaires),
- si moins de 65 ans, justifier d’une carrière complète (c’est-à-dire avoir acquis le nombre de trimestres d’assurances et périodes équivalentes permettant de bénéficier auprès des régimes de base d’une retraite liquidée au taux maximum de 50%).

Le dispositif (applicable depuis le 1er janvier 2004) de cumul emploi-retraite sous conditions de ressources demeure. Il vise les maîtres qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et aussi des maîtres âgés de moins de 60 ans (par exemple liquidation anticipée à taux plein pour carrière longue ou handicap, etc.) ou des maîtres dont l’âge est compris entre 60 et 65 ans, qui n’ont pas demandé la totalité de leurs droits à la retraite.

Pour ce dispositif, la somme des revenus que peut percevoir le retraité doit être inférieure :
- soit à un montant égal à 160% du SMIC,
- soit au dernier salaire normal d’activité revalorisé,
- soit au salaire moyen des 10 dernières années d’activité.

8. DÉMARCHES ET LIENS UTILES

Reconstitution de carrière

A tout âge, on peut demander un relevé de compte individuel auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV). Ce relevé est essentiel et vous permet de vérifier si l’ensemble de vos périodes travaillées est bien pris en compte et, si nécessaire, de solliciter les corrections avec apport de pièces justificatives (bulletins de paie).

Pour un départ par le RETREP

Déposer une demande de ces avantages (ou de leur évaluation) de 12 à 15 mois avant le départ en retraite auprès de l’Inspection académique ou du Rectorat dont on dépend, qui établira le décompte des services et transmettra le dossier complet à l’APC-Retrep (2, avenue du 8 mai 1945 - 95202 Sarcelles Cedex).
Cet organisme est chargé de vérifier que les conditions requises sont bien remplies et d’assurer le paiement des allocations, en relation avec les régimes de retraite dont vous dépendez.

Pour un départ par le régime général
Demander 6 mois avant la date prévue du départ en retraite la liquidation de la pension-vieillesse auprès de la Caisse d’Assurance Vieillesse et celle de la retraite complémentaire, cadre ou non-cadre, auprès de la dernière caisse à laquelle l’enseignant a cotisé.

Des liens utiles
- Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
- Un site sur la Retraite dans l’enseignement privé,
- Le site des retraites complémentaires.
- Le site de FEP-CFDT.
- Le site du SNCEEL.
- Le site de la SNEC-CFTC-enseignement privé.
- Le site du SPELC.
- Le site du SYNADEC.
- Chef d'établissement : le cumul emploi-retraite, recommandation de la commission permanente.
Ce document est issu de www.sitecoles.org
le site de professionnalisation des enseignants du premier degré dans l'Enseignement catholique