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Signalement d'un enfant en danger

Temps de lecture : 10 minutes
Signalement d'un enfant en danger

Que faire quand une suspicion de violence sur un élève est repérée ? Quelle conduite tenir ?

Textes de référence
- circulaire du 26 août 1997,
- circulaire du 15 mars 2001,
- loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance.

Obligation de signalement
Le code pénal (article 40) fait obligation à toute personne ayant connaissance d’un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur âgé de moins de 15 ans ou à une personne particulièrement vulnérable, d’en informer les autorités judiciaires ou administratives.
Et cette obligation s’adresse tout spécialement à des enseignants qui, en effet, dans leur situation, peuvent recevoir des révélations ou constater certains faits.

Le signalement concerne les situations d’une particulière gravité, qui entraîne un danger vital pour l’élève, nécessitant une mise à l’abri immédiate et/ou une protection judiciaire sans délai (suspicion de mauvais traitement, de violences sexuelles ou toute autre infraction pénale).
Les autres situations, moins graves, feront l’objet d’une information préoccupante.

Situations d’urgence obligeant à un signalement
La Loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance entend par "information préoccupante tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide. Cette information doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner".

Les motifs principaux :
- suspicion de violence physique envers l’enfant, qu’elle soit constatée ou non par le médecin (coups, brûlures, …),
- suspicion de violence psychologique par humiliation, menaces, brimades, rejet, marginalisation, exigences éducatives ou sanctions disproportionnées,
- suspicion de violences et atteintes sexuelles par propos, attouchements, viol, incitation à la prostitution, à la pornographie,
- suspicion de négligences lourdes par carence, absence de soins, d’entretien, de prise en compte des besoins vitaux,
- suspicion de conditions d’éducation défaillante ou difficile du fait des conditions de vie ou d’existence, sans maltraitance évidente,
- danger ou risque de danger résultant du comportement de l’enfant lui-même, sans que l’enfant soit victime de maltraitance évidente.

Gestion des situations de maltraitance
La réforme de la Protection de l’enfance (loi du 5 mars 2007) a renforcé le dispositif d’alerte et d’évaluation des risques de danger pour l’enfant par l’instauration d’une Cellule départementale de Recueil, de traitement et d’évaluation des Informations Préoccupantes (CRIP) sous la responsabilité du Conseil Général. Cette cellule remplit notamment une fonction d’écoute et de première évaluation des informations recueillies. Elle traite ces informations et initie les démarches d’informations complémentaires en lien avec les professionnels mandatés.

Conduite à tenir
Elle s’inscrit dans un double souci de protection de l’enfant et de respect de la présomption d’innocence. Elle est différente selon que l’on a connaissance directe des faits ou que l’on est devant une suspicion fondée sur la rumeur et des témoignages indirects.

Si connaissance directe des faits :
- signalement immédiat au Procureur de la République (au besoin par téléphone avec confirmation par courrier). Transmettre l’information à l’Inspection Académique, à la Direction de l’Enseignement catholique et au président du Conseil Général, responsable du CRIP et des services sociaux dans le département.

Si suspicion (c’est le cas d’information préoccupante):
- faire le point en équipe éducative,
- informer la Cellule départementale (CRIP) par un courrier énonçant les motifs du signalement, les faits objectifs, les propos de l’enfant en cas de révélation de maltraitance,

Pour toute situation, le chef d’établissement enverra une copie de l’Information Préoccupante ou du Signalement au Directeur Diocésain et à l’autorité académique.

Attitude face aux familles
Dans certains cas (négligences lourdes, éducation, comportement), le directeur de l’école rencontrera les parents concernés pour parler des faits préoccupants afin que la famille puisse s’engager dans une démarche d’amélioration des soins auprès de leur enfant. Si cela reste sans effet, la procédure de signalement est engagée en informant la famille. Cette information de la famille de la saisine de la Cellule de recueil (CRIP) est conforme à ce que dit la Loi.
Cependant si l’information aux parents risque d’avoir des conséquences nuisibles pour l’enfant ou s’il s’agit de suspicion d’abus sexuels intrafamiliaux, la famille ne sera pas informée. Le contenu et le moment de l’information donnée aux familles revient au Parquet. Cette précaution a pour objectif principal d’éviter que le mineur ne fasse l’objet de pressions familiales ou extra-familiales.
La circulaire du 15 mars 2001 précise : "L’information des familles doit être faite sans retard, avec le tact et l’égard dus aux parents en de telles circonstances, exception faite des cas où sont révélés des faits de violences sexuelles commis à l’intérieur des familles pour lesquels les parents seront directement contactés par les autorités compétentes".

Des attitudes à promouvoir au sein des établissements :
- un grand souci de discrétion professionnelle : tout en ne restant pas seul face à des situations d’urgence, avoir un souci de discrétion par rapport aux faits, rumeurs, suspicions,
- une attention aux signes de souffrance manifestée par des enfants,
- le chef d’établissement a la responsabilité, en particulier en début d’année scolaire, d’informer son équipe éducative de la procédure et des attitudes à mettre en ouvre devant des situations d’urgence dans son école.

Pour en savoir plus :
- sur Eduscol : protection de l’enfance
- sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé : protection de l’enfant et de l’adolescent


© Crédit photo : Françoise Aujard

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