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Attestation de fin de formation

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Attestation de fin de formation

Une obligation pour l’organisme de formation, un document à conserver pour l’enseignant.

Des acquis à capitaliser
L’enseignant qui a suivi une formation doit pouvoir repérer les acquis de cette formation. La démarche compétences qui se développe incite l’enseignant à garder des traces des compétences acquises pour construire son portefeuille de compétences.
Voir sur sitEColes le dossier : Compétences du métier de professeur des écoles.
C’est pourquoi la loi du 24 novembre 2009 instaure une nouvelle obligation pour tout organisme de formation relative aux attestations de fin de formation à remettre au stagiaire : "à l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation" loi du 24 novembre 2009 : article L6353-1 du code du travail.

"Évaluer les acquis de la formation" ?
La formule est un peu vague… Si une formation définit des objectifs à atteindre, il est difficile d’évaluer les acquis de la formation quand elle est courte, et ce d’autant plus que c’est dans l’activité professionnelle que les acquis peuvent réellement être évalués. Aussi des clarifications ont été apportées. Voir "Pour en savoir plus".
On retiendra que l’attestation des acquis sera adaptée à la nature et à la durée de l’action de formation. Elle indiquera à minima l’objectif de la formation, les compétences travaillées, les modalités et la durée de l’action et autant que faire ce peu des résultats.

Pour en savoir plus
La DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation - Ministère du travail) a répondu aux nombreuses interrogations des organismes de formation suite à la loi de 2009 sur les attestations.
Le courrier du 9 septembre 2010 précise bien les choses.
Il convient de se référer également à la circulaire DGEFP n° 2006/35 du 14 novembre 2006 relative à l’action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue qui donne les conditions d’une action de formation.
Une action de formation professionnelle continue au sens du deuxième alinéa de l’article L. 900-1 du code du travail, est un processus qui doit se dérouler conformément à certaines modalités. L’article L. 920-1 précise que de telles actions doivent être "réalisées conformément à un programme qui, établi en fonction d’objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats" (ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 de simplification et d’adaptation du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
Une action de formation doit donc toujours et quelle que soit sa forme (stage traditionnel "présentiel", formation ouverte et/ou à distance, formation modulaire, formation s’effectuant pour une partie de son déroulement en activité au poste de travail, etc.) :
- définir un objectif à atteindre, notamment en termes de compétences ou de qualification à acquérir, que cette acquisition soit sanctionnée ou non par un titre ou diplôme ou simplement évaluée ;
- définir en conséquence les modalités d’acquisition, c’est-à-dire un programme précis détaillé et séquencé, tant en terme de durée que de modalité, en cohérence avec l’objectif proposé ;
- définir les conditions (pré-requis pédagogiques et autres) pour suivre ce programme, en termes de niveau ou de connaissances préalables requises ;
- définir en conséquence le public concerné, en terme de compétence éventuellement requise, ou de poste de travail occupé, pour suivre une formation déterminée.
Le dispositif permettant de suivre l’exécution d’une action de formation et d’en apprécier les résultats, prévu par l’article L. 920-1 du code du travail, doit être mis en oeuvre dans des conditions adaptées à la nature et à la durée de l’action, à son caractère diplômant, qualifiant ou non, etc. Comme l’a précisé la circulaire n°37 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du 14 mars 1986, il appartient à l’initiateur de la formation, dans sa contractualisation avec le financeur de l’action, d’en exposer les modalités et de les porter à la connaissance des bénéficiaires.

Risques encourus :
Le non respect de cette obligation expose l’organisme de formation à une annulation de sa déclaration d’activité par l’administration : art. L6351-4 modifié du Code du travail.
Pour étayer la réflexion :
- quelle réflexion avez-vous eu sur l’attestation de fin de formation ?
- de l’évaluation d’acquis en formation d’adultes.

 

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