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Droit individuel à la formation (DIF) : enseignement privé

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Droit individuel à la formation (DIF) : enseignement privé

Circulaire d’application pour l’enseignement privé sous contrat de ce droit qui s’ajoute aux autres modalités de formation mais sans moyens financiers complémentaires pour la formation.

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a instauré le droit individuel à la formation (DIF) pour tous les salariés disposant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce droit correspond à une durée de 20 heures de formation par an et permet de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, et suivies pendant ou en dehors du temps de travail. Le DIF s'ajoute aux autres modalités de formation continue pour les salariés tout au long de leur vie active.

Le DIF a été étendu à la fonction publique en 2007 et 2008 avec des modalités légèrement différentes. Puis il a été adapté aux enseignants du public en novembre 2010. Voir le BO n°43 du 25 novembre 2010.
La circulaire n° 2011-202 du 14-11-2011 abroge et remplace la circulaire n° 2010-206 du 17 juin 2010 sur la mise en œuvre, pour l'année scolaire 2010-2011 du droit individuel à la formation (Dif) des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation dont elle pérennise les dispositions.

Les modalités d’application du DIF pour l’Enseignement privé sous contrat ont été définies dans une circulaire du Ministère de l’Éducation nationale du 20 décembre 2010 publiée au B.O. n°6 du 10 février 2011.
Nous ne pouvons que nous réjouir de cette possibilité offerte. Mais si les conditions d’exercice de ce droit sont clairement décrites, aucune mention n’est faite des moyens attribués à la formation pour y faire face. Le contexte n’est pas favorable à des rallonges budgétaires pour la formation. Il est donc fort probable que la mise en œuvre du DIF se fera à moyens constants. Elle dépendra des choix opérés par les associations territoriales de Formiris qui ont à conjuguer diverses priorités dans un budget contraint.

 

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