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Congés pour disponibilité

Temps de lecture : 6 minutes
Congés pour disponibilité

Textes de référence :
Note de service 2009-059 du 23 avril 2009.

Nature de cette disponibilité
Trois sortes de disponibilité sont prévues par les textes :
- La disponibilité d’office : il s’agit du régime du congé non rémunéré pour raisons de santé. Elle est prononcée à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie et est accordée pour une durée maximale d’une année renouvelable 2 fois pour une durée égale et, sous certaines conditions, une troisième fois. C’est un congé sans traitement mais indemnisé à hauteur d’1/2 traitement, ou de 2/3 du traitement si parent de 3 enfants, pendant une période de trois ans à compter de la date de l’arrêt du congé maladie ordinaire, congé longue maladie ou longue durée. Le maître est soit réintégré sur un service vacant, soit admis à la retraite ou reclassé. Son service n’est pas protégé.

- Les disponibilités accordées de droit :
° Pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire lié par un PACS ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne : 3 ans renouvelables 2 fois ; sans traitement ; réintégré après participation au mouvement ; service protégé pendant un an.
° Pour se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption de 1 ou plusieurs enfants : ne peut excéder 6 semaines par agrément d’adoption ; sans traitement ; service protégé ; réintégration sur le service au retour.
° Pour donner des soins au conjoint, au partenaire lié par un PACS, à un enfant ou un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave : 3 ans mais renouvelables sans limitation si les conditions requises pour l’obtenir sont toujours réunies ; sans traitement ; réintégré après participation au mouvement ; service protégé pendant un an.
° Pour suivre son conjoint ou le partenaire lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice du maître : 3 ans mais renouvelables sans limitation si les conditions requises pour l’obtenir sont toujours réunies ; sans traitement ; réintégré après participation au mouvement ; service non protégé.
° Pour exercer un mandat d’élu local : accordée pendant toute la durée du mandat ; sans traitement ; réintégré après participation au mouvement ; service non protégé.

- Les disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service :
° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : ne peut excéder 3 années renouvelables une fois pour une durée égale ; sans traitement ; service non protégé ; réintégration après participation au mouvement.
° Pour convenances personnelles : ne peut excéder 3 années renouvelable mais pas plus de 10 ans sur la carrière ; sans traitement ; service non protégé ; réintégration après participation au mouvement.
° Pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L.5141-1 du code du travail : ne peut excéder 2 ans ; sans traitement ; service non protégé ; réintégration après participation au mouvement.

Procédure
La demande est adressée au service académique au moins deux mois à l’avance et revêtue de l’avis du directeur.
Attention : les personnels en disponibilité ne peuvent exercer dans des écoles sous contrat d’association car ils seraient employés par le ministère de l’éducation qui leur a attribué la disponibilité. Ils peuvent exercer dans le privé ou dans des écoles sous contrat simple.

Cette fiche fait partie du dossier : congés et absences.

 

© Crédit photo : Françoise Aujard

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