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Cumul d'activités

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Cumul d'activités

En matière de cumul d’activités ainsi que de cumul emploi-retraite, il existe une réglementation dont voici les grandes lignes.

Le cumul d'activités

Principe général : "Les agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit".
Texte de référence : décret du 2 mai 2007.

1. Les activités absolument interdites même si elles sont à but non lucratif :
- la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations sauf si elles présentent un caractère social ou philanthropique,
- le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans des instances dirigées contre une personne publique,
- la prise par l’enseignant lui-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

2. Les activités accessoires autorisées par la loi (sans être subordonnées à l’obtention d’une autorisation)
- la production des œuvres de l’esprit,
- les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions (professeurs du technique, professeurs d’éducation artistique…).

3. Les dérogations au principe d’interdiction du cumul
Des dérogations sont possibles si l’activité accessoire est compatible avec les fonctions de l’enseignant et si elle n’affecte pas son service.
Deux régimes de dérogation existent selon que le maître exerce sa fonction à temps complet, à temps partiel (temps choisi) et à temps incomplet lorsque le temps de travail est supérieur au mi-temps ou qu’il travaille à temps incomplet avec une durée inférieure ou égale à la moitié d’un temps complet.
- Temps de travail supérieur au mi-temps : les activités accessoires soumises à autorisation sont les suivantes : expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’une organisation privées ; enseignements ou formations ; certaines activités agricoles ; travaux d’extrême urgence (on peut même agir sans autorisation) ; petits travaux ménagers ; aide à domicile à un membre de la famille ; activité de conjoint collaborateur ; activités d’intérêt général ; missions d’intérêt public de coopération internationale… Pour créer ou reprendre une entreprise (en particulier dans le cadre de la gestion d’un patrimoine familial), une dérogation peut être aussi accordée.
- Temps inférieur ou égal à la moitié d’un temps complet : il est possible d’exercer une activité privée lucrative sans demande d’autorisation à condition qu’elle soit compatible avec les obligations de service du maître. Celui-ci doit informer l’administration qui peut s’opposer à tout moment si l’activité ne répond plus aux exigences de service ou si elle porte atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
S’il s’agit d’une activité publique, la totalité du temps de travail du maître ne doit pas excéder un temps complet.

4. Le cumul emploi-retraite

Un dispositif assoupli, applicable depuis le 1er janvier 2009, permet de cumuler un salaire avec la retraite, sans limitation de ressources. Il concerne tous les retraités quelle que soit la date d’effet de la retraite.

Conditions à remplir :
- Avoir liquidé toutes les retraites obligatoires (régimes de base et régimes complémentaires)
- Si moins de 65 ans, justifier d’une carrière complète (c’est-à-dire avoir acquis le nombre de trimestres d’assurances et périodes équivalentes permettant de bénéficier auprès des régimes de base d’une retraite liquidée au taux maximum de 50%).

Le dispositif (applicable depuis le 1er janvier 2004) de cumul emploi-retraite sous conditions de ressources demeure. Il vise les maîtres qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et aussi des maîtres âgés de moins de 60 ans (par exemple liquidation anticipée à taux plein pour carrière longue ou handicap, etc.) ou des maîtres dont l’âge est compris entre 60 et 65 ans, qui n’ont pas demandé la totalité de leurs droits à la retraite.

Pour ce dispositif, la somme des revenus que peut percevoir le retraité doit être inférieure :
- soit à un montant égal à 160% du SMIC,
- soit au dernier salaire normal d’activité revalorisé,
- soit au salaire moyen des 10 dernières années d’activité.

 

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