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Accident scolaire (responsabilités)

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Accident scolaire (responsabilités)

Quand et comment la responsabilité d’un enseignant, d’une école, peut-elle se trouver engager ? Quelle démarche suivre en cas d’accident ? Quelles mesures de sécurité mettre en œuvre : surveillance, sorties, locaux, … ? Des éléments de réponses à ces questions.

Dans le cas où un accident se produit dans une école, plusieurs régimes de responsabilité peuvent être mis oeuvre.

1- Responsabilité civile
Celle-ci peut être mise en cause si trois composantes existent : un fait dommageable, un préjudice et un lien de causalité de ce fait au préjudice =>cela crée l’obligation juridique de réparer le dommage. Ceci explique qu’il y a bien des cas où la responsabilité civile de l’école n’est pas engagée.

1-1) Faute d’un personnel chargé de la surveillance ou de l’encadrement des élèves
La responsabilité des enseignants repose sur la loi du 5 avril 1937 qui en fait un régime de responsabilité civile :

  • Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
  • Article 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Sous contrat d’association, c’est l’Etat qui est civilement responsable des enseignants, mais celui-ci peut exercer une action récursoire.
Si l’accident trouve sa cause dans la faute d’un personnel chargé de la surveillance ou de l’encadrement des élèves, la responsabilité du chef d’établissement (et de son équipe enseignante) peut être mise en cause devant le tribunal d’instance ou de grande instance, selon le montant de la demande indemnitaire. Il appartient à la victime de fournir la preuve qu’il y a bien négligence ou imprudence entraînant la responsabilité de l’enseignant.

A noter :
Il convient cependant de souligner que l’objectif de réparation civile (versement de dommages et intérêts à la victime) qui sous-tend le régime de responsabilité mis en place par la loi du 5 avril 1937 ne satisfait plus toujours à l’attente des victimes et des familles qui sont de plus en plus tentées de saisir le juge pénal. Dans cette hypothèse, la substitution de la responsabilité de l’Etat à celle de l’enseignant au plan civil ne s’opère pas au plan pénal (Cf 2 – Régime de responsabilité purement personnelle).

1-2) Défaut d’entretien ou vice de conception d’un ouvrage
Si l’accident trouve sa cause dans un défaut d’entretien ou un vice de conception d’un ouvrage, la personne responsable du dommage sera le propriétaire de l’ouvrage, sous réserve des précisions apportées par la fiche relative aux responsabilités des directeurs d’école en matière de surveillance et de sécurité des élèves (voir II – 3 : vigilance à l’égard des questions de sécurité).

1-3) Accident provoqué par un élève
Si l’accident est provoqué par un élève, la responsabilité des parents peut être mise en cause par la victime, même lorsque le fait dommageable a été commis dans le cadre scolaire. La cour de cassation a jugé que la responsabilité des parents peut être recherchée, même si l’acte commis par leur enfant n’est pas fautif, dès lors qu’il est la cause directe du dommage.

2 - Régime de responsabilité purement personnelle : la responsabilité pénale liée aux délits non intentionnels
La responsabilité pénale est purement personnelle, c’est-à-dire que toute personne reconnue coupable d’une infraction prévue et réprimée par le code pénal assumera seule la condamnation qui pourra être prononcée par le juge à son encontre.
Lorsque la responsabilité pénale est mise en cause à raison d’une infraction volontaire, l’affaire est jugée dans les conditions de droit commun. Les délits non intentionnels font l’objet de dispositions particulières énoncées à l’article 121-3 du code pénal.
Les dispositions de l’article 121-3 alinéa 4 ont été introduites par la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dite « loi Fauchon », dont l’objectif était d’éviter la condamnation des personnes n’ayant joué qu’un rôle indirect dans la survenance du dommage.
Lorsque la personne mise en cause n’a pas directement créé le dommage mais a seulement créé ou contribué à créer la situation à l’origine du dommage, l’article du code pénal précise que la responsabilité pénale de l’intéressé n’est engagée que s’il a commis une faute entrant dans une des deux catégories suivantes :

  • faute consistant dans la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
  • faute caractérisée, exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur de la faute ne pouvait ignorer. La faute pénale n’est donc établie que si trois éléments constitutifs sont réunis :
    1 - il doit s’agir d’un comportement fautif caractérisé pouvant résulter d’un manquement à des obligations essentielles ou d’une accumulation d’imprudences ou de négligences successives ;
    2 - la faute doit avoir exposé autrui à un risque d’une particulière gravité ;
    3 - l’auteur de la faute doit avoir connaissance du risque ou, à tout le moins, se trouver dans l’impossibilité de l’ignorer au vu de ses constatations ou des informations dont il dispose, cette situation de risque appelant de sa part une action ou une abstention pertinentes.
    En pratique, le juge apprécie la faute « in concreto », en utilisant un faisceau d’indices : le danger était-il prévisible, de quels moyens l’auteur du dommage disposait-il pour prévenir le danger, a-t-il pris les précautions raisonnables… ?
    Il convient de rappeler que si le juge considère qu’une faute civile a été commise par un membre de l’enseignement, que sa responsabilité pénale ait été retenue ou non, il condamnera également l’établissement à verser les réparations civiles aux victimes (Faute d’un personnel chargé de la surveillance ou de l’encadrement des élèves).

=>Il est donc important que soit mis par écrit l’ensemble des règles de sécurité de l’établissement et toutes les informations se doivent d’être présentées aux personnes en charge des élèves (lors de la pré-rentrée aux enseignants et au personnel, aux suppléants intervenant durant l’année, aux professeurs-stagiaires réalisant leur stage filé) :

  • la fiche de service (affichée dans les classes) qui répartie les surveillances par les maîtres ;
  • le cahier de service qui définit en particulier, l’organisation des entrées et des sorties des élèves, les déplacements des enfants dans l’école, les jeux considérés comme « dangereux », les règles de sécurité en cas d’incendie, …

À noter :
Eduscol a édité un document intitulé les « jeux » dangereux et les pratiques violentes dans le cadre de la prévention de la violence.

3 - Démarche à suivre en cas d’accident scolaire

A noter :
L’autorité académique, par ailleurs, pour des raisons statistiques, demande parfois aux établissements de transmettre une information à chaque fois qu’un enfant fait l’objet d’une consultation médicale ou d’un soin hospitalier.
Un recours est toujours possible par la famille trois ans après la majorité de l’enfant (à condition de prouver que les séquelles ont bien pour origine l’accident survenu à l’école).

 

© Crédit photo : Françoise Aujard

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