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Relations contractuelles avec l'État

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Relations contractuelles avec l'État

Un revue des textes essentiels fondant les relations contractuelles entre l'Enseignement catholique et l'État.

La relation de l'Enseignement catholique avec l'État est de nature contractuelle. Deux possibilités ont été offertes dès la mise en place des contrats avec la loi Debré de 1959 :

Ces deux types de contrat sont toujours existants dans les écoles primaires. La passation de ces contrats répond à des conditions bien précises et la signature entraîne des conséquences aussi bien pour l'établissement que pour les personnels enseignants qui y travaillent.
De façon générale, l'école sous contrat est tenue de respecter les règles et programmes de l'enseignement public même si sous contrat simple, une plus grande liberté est laissée à l'établissement.
Par exemple le décret de 1991 pose les règles générales d'organisation pour les écoles privées sous contrat dans le cadre
de la loi d'orientation de 1989.

La loi Debré puis les lois de décentralisation de 1985 ont établi la commune comme "interlocuteur" des écoles primaires sur les aspects financiers découlant de cette relation contractuelle. Certes les enseignants sont payés par l'État, mais les crédits de fonctionnement sont à la charge des communes selon des règles précisées par les textes réglementaires :
- les finances de l'école et la commune,

Depuis la loi Debré de 1959, suivie d'autres lois telles que la loi Guermeur de 1977 ou les accords Lang-Cloupet de 1992, la situation des enseignants dans leurs relations avec l'État a évolué. Depuis le 1er septembre 2005, un nouveau statut est entré en application, cela a entraîné des conséquences sur le mouvement du personnel.

Dans ce contexte de relations, l'État effectue les contrôles qui s'imposent. C'est essentiellement le rôle de l'Inspecteur de l'Éducation nationale.

 

 

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