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Autorité parentale

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Autorité parentale

Les modalités d'exercice de l'autorité parentale, les démarches pour le chef d'établissement.

Les textes de référence

Ce qu’est l’autorité parentale – ses attributs
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents, en vue d’élever leurs enfants, de mener à bien leur mission de protection et d’éducation. S’agissant de l’enfant, cette autorité est destinée à le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité.

Les attributs de cette autorité sont :

  • la garde de l’enfant (détermination de la résidence de l’enfant),
  • la surveillance (contrôle de la vie de l’enfant, de ses déplacements, de ses relations),
  • l’éducation (scolaire, morale, religieuse).

Ce sont ces droits des parents, qui sont aussi des devoirs, qui fondent la responsabilité civile des parents.

Les modalités d’exercice de cette autorité
Il existe deux modalités : l’exercice conjoint ou l’exercice unilatéral.

1 - Exercice conjoint de l’autorité parentale
Elle se présente dans trois situations :

  • Les parents mariés et vivant ensemble : l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chaque époux ayant les mêmes prérogatives. Dans ce cas, un tiers (et donc l’école) doit considérer qu’il y a présomption d’accord entre les parents et n’a donc pas à exiger la preuve de cet accord, ni une démarche obligatoirement conjointe (inscription, autorisations diverses…).
  • Les parents divorcés : l’exercice conjoint de l’autorité parentale est clairement affirmé depuis la loi de janvier 1993, dans l’intérêt de l’enfant. Cette autorité est totalement détachée du lieu de résidence de l’enfant. Lorsqu’un des enfants est placé chez un tiers (une autre famille, un établissement d’éducation, …), ce dernier accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation. Pour les actes administratifs plus importants (inscription dans une école…), les parents demeurent titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.
  • Les parents naturels : les parents naturels ont le droit d’exercer en commun l’autorité parentale à condition que l’enfant ait été reconnu par les deux parents et que les parents habitent ensemble au moment de la reconnaissance.

2 - Exercice unilatéral de l’autorité parentale
Cette situation se produit soit à la suite d’une décision de justice, soit si seul l’un des deux parents naturels a reconnu l’enfant. Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale dispose du « droit de surveillance », c’est-à-dire du droit d’être informé, d’être conseillé ou de proposer mais en aucun cas d’exiger ou d’interdire.

Les démarches pour le chef d’établissement
1 - En début d’année :

  • Recueillir auprès des parents les pièces permettant de connaître les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, dans les cas de séparation ou de divorce, les conditions de garde de l’enfant.
    C’est le juge aux affaires familiales qui délivre l’ordonnance qui fixe les conditions de l’autorité parentale et la résidence habituelle de l’enfant dans les cas de divorce ou la filiation établie à l’égard de parents naturels. Il importe de ne pas se contenter des dires des parents mais d’exiger les pièces justificatives.
    Dans le cas de séparation, si aucun jugement n’est intervenu, le directeur considérera que l’autorité parentale est exercée par les deux parents,
  • Posséder également pour tous les enfants un document écrit spécifiant clairement les conditions de remise de l’enfant à sa famille à la fin de la classe. Cet écrit précisera le nom des personnes qui prendront l’enfant en charge. Si quelqu’un d’autre se substitue à celles désignées, une justification doit être fournie avant de remettre l’enfant.

2 - En cours d’année :

  • Tout changement concernant l’autorité parentale doit être porté à la connaissance du chef d’établissement,
  • Le directeur transmettra la copie des bulletins ou du livret scolaire, la durée et les motifs des absences, les sanctions disciplinaires, les documents relatifs à l’orientation et les décisions importantes pour la scolarité de l’enfant aux deux parents dans les cas de séparation ou de divorce tout aussi bien qu’au parent qui exerce un droit de surveillance.

Précisions sur le contrat de responsabilité parentale
Ce contrat est proposé aux parents ou au tuteur légal d’un enfant en cas d’absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale. C’est un contrat proposé par le président du conseil général saisi par l’inspection académique, le chef d‘établissement ou le préfet. Le contrat va préciser les motifs de recours à un tel contrat, les mesures d’aide et d’action sociales, etc.

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