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Statut du chef d'établissement de l'Enseignement catholique

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Statut du chef d'établissement de l'Enseignement catholique

Le statut du chef d'établissement est désormais commun aux chefs d’établissement du 1er et du 2nd degrés. Il a été adopté par le Comité National de l'Enseignement catholique lors de sa séance du 24 mars 2017.

Pour accéder au statut 2017, cliquer ici.

Dispositions d’application

  • Le point 7.1 précise qu’il « s'applique au 1er septembre 2017 à tout chef d'établissement en exercice dans un établissement catholique d'enseignement reconnu comme tel par l'autorité canonique et tel que défini à l'article 1.1. »

  • Le point 7.2 précise que « Au cours de la période transitoire allant jusqu’au 24 mars 2022, un chef d’établissement nouvellement nommé ne peut pas être recruté avec une rémunération cumulée, constituée de l’indemnité de fonction et de l’indemnité de responsabilité, inférieure à la rémunération statutaire en vigueur au mois de février 2017. »

Documents d’application

  • Le contrat de travail type du chef d'établissement, est à utiliser pour les chefs d'établissement qui prendront leur fonction au 1er septembre 2017 (soit pour la première fois, soit après un changement d’établissement), accompagné du modèle de délibération du Conseil d'administration de l’OGEC attribuant les délégations.
     
  • L’avenant financier type, est à utiliser pour tous les chefs d'établissement du premier degré en fonction avant le 1er septembre 2017. Il permettra d’acter les modifications intervenues dans la rémunération de ces chefs d'établissement, au 1er septembre 2017, en application du Statut du chef d'établissement.

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