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Forfait communal

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Forfait communal

Les communes participent aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l’Etat : la circulaire du 15 février 2012 en précise les conditions.

Principe de base
La participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat est basée sur un souci de garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées (voir la loi du 28 octobre 2009).

Obligation de prise en charge par les communes

  • Pour l’élève scolarisé dans une école élémentaire sous contrat d’association située dans sa commune de résidence (pour l’élève scolarisé en classe maternelle ou enfantine, il n’y a prise en charge que si la commune a donné son accord à la mise sous contrat d’association des classes).
  • Pour l’élève scolarisé dans une école élémentaire sous contrat d’association hors de sa commune de résidence dans les cas suivants :
    • La commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires ;
    • La commune de résidence n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants alors que les obligations professionnelles des parents le nécessitent :
    • Un frère ou une sœur de l’élève est inscrit dans un établissement scolaire de la même commune ;
    • Pour des raisons médicales.

N.B.

  • Si les communes concernées ont passé entre elles des accords pour se dispenser de la prise en charge des élèves des écoles publiques, elles ne sont pas dispensées du versement pour les élèves des écoles privées répondant aux cas précisés ci-dessus.
  • Pour la scolarisation d’un enfant en école privée, l’accord préalable du maire de la commune de résidence ou, le cas échéant, du maire de la commune d’accueil n’est pas requis.
  • Au-delà des cas d’obligation rappelés ci-dessus, la participation de la commune relève du volontariat (élèves en maternelle, élèves sous contrat simple…).

Montant de la contribution de la commune
La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement de l’école publique de la commune ou, à défaut, d’un coût moyen départemental. Toutefois, dans le cas des élèves hors commune, le montant dû par la commune de résidence par élève ne peut être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

Liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte (liste non exhaustive)

  • L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc. ;
  • L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc. ;
  • L'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ;
  • La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;
  • Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
  • La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;
  • La quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
  • Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ;
  • Le coût des ATSEM, pour les classes préélémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les financer.

Ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen de l'élève du public servant de référence à la contribution communale, les dépenses d'investissement et les dépenses de location de locaux scolaires. Mais la seule inscription en section de fonctionnement ou, au contraire, en section d’investissement d’une dépense par la commune ne saurait justifier sa prise en compte ou non dans le calcul du forfait.
La prise en charge de ces dépenses de fonctionnement peut s’effectuer sous la forme d’une subvention forfaitaire, par la fourniture de prestations directes (livraison de fuel, intervention du personnel communal…), par paiement de factures ou par la combinaison de ces différentes formes.

Les dépenses facultatives

  • Tout enfant sans considération de l’établissement fréquenté peut bénéficier des mesures à caractère social (cantine, garderie…) : ces dépenses ne rentrent pas dans le calcul du forfait.
  • Cependant, si la commune prend en charge des dépenses non obligatoires se rapportant à des activités scolaires, elles doivent être prises en compte pour le calcul du forfait (médecine scolaire, transports, classes de découverte…).

Deux règles à respecter :

  • La commune de résidence ne peut financer à l’école privée un coût moyen par élève supérieur au coût moyen de l’élève du public.
  • La commune de résidence doit traiter de la même façon le cas des élèves scolarisés dans un établissement privé et celui des élèves scolarisés dans une école publique de l'autre commune. Lorsque la commune d'accueil prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association pour l'ensemble des élèves résidents et non résidents, la commune de résidence verse à la commune d'accueil la contribution correspondant à la prise en charge des élèves domiciliés sur son territoire et scolarisés dans la commune d'accueil. Si, en revanche, la commune d'accueil ne prend en charge que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association pour les élèves domiciliés sur son territoire, la commune de résidence des élèves scolarisés dans une école privée de la commune d'accueil peut verser directement à l'organisme gestionnaire de l'établissement privé sa contribution pour ces élèves.

Précisions concernant les écoles intercommunales

  • S’il existe un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des établissements privés sous contrat d’association. Les élèves pris en charge seront ceux domiciliés sur le territoire de l’EPCI.
  • Pour apprécier la capacité d’accueil des écoles publiques, le territoire à prendre en compte est celui de l’EPCI.

Modalités de la procédure d’inscription d’office

  • S’il y a refus de la commune de participer aux dépenses de fonctionnement ou si le montant est jugé insuffisant, le préfet dispose d’un délai de trois mois (le délai part de la date de saisie par la plus diligente des parties) pour statuer sur le montant de la contribution et son paiement.
  • En cas de contentieux, le préfet intervient dans le cadre de la procédure d’inscription d’office et de mandatement d’office.

Rappel
"Comment s’exerce le contrôle de l’utilisation des fonds alloués à l’école par la commune ?"
Il est exercé sous la responsabilité du Trésorier payeur général : chaque école sous contrat d’association doit fournir à chaque fin d’année scolaire son bilan et son compte d’exploitation. De plus, sous contrat d’association, participent, sans voix délibérative, aux réunions de l’Ogec qui délibèrent sur le budget un représentant de la commune-siège de l’école et un représentant de chacune des communes où résident au moins 10% des élèves et qui contribuent aux dépenses de fonctionnement des classes.

Textes de référence

 

© Crédit photo : Pixabay

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