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Congé parental d'éducation

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Congé parental d'éducation

Textes de référence
Note de service n° 2009-059 du 23 avril 2009.

Nature du congé
En vertu de la Loi, le congé parental est le droit reconnu aux nouveaux parents de prendre congé lorsque leur bébé est né ou lorsqu’ils ont commencé à prendre soin d’un enfant.

Conditions d'obtention
- Avoir un agrément ou un contrat définitif.
- Être mère ou père d’un enfant de moins de 3 ans ou avoir adopté un enfant dont l’arrivée au foyer remonte à moins de 3 ans.
En règle générale, le congé parental suit immédiatement le congé maternité ou le congé d’adoption. Il doit être demandé 2 mois avant l’expiration de ces congés.
Le renouvellement doit être demandé 2 mois avant l’expiration du congé en cours.
En fait cette prescription (congé à la suite du congé maternité ou adoption) a été assouplie et il est possible de dissocier congé maternité et congé parental ; celui-ci peut être sollicité à tout moment dans la période des trois premières années de l’enfant.
Par exemple :
° Si le congé maternité se termine en mai ou juin, l’enseignant peut reprendre son emploi avant la fin de l’année scolaire et solliciter un congé parental à compter du 1er septembre suivant, date administrative de la rentrée.
° Si le congé maternité prend fin au cours des grandes vacances, la procédure est la même : l’enseignante retrouve son emploi pendant les vacances et demande à bénéficier d’un congé parental à partir de la rentrée.
Attention : il n’est pas possible de prendre un congé parental, puis de l’interrompre et de demander avant les 3 ans de l’enfant de reprendre une période de congé parental.

Durée du congé
Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. Il prend fin au plus tard le jour où l’enfant atteint ses 3 ans.
Après une nouvelle naissance ou adoption, le congé est prolongé pour 3 ans maximum à compter de la nouvelle naissance ou adoption. La demande doit être faite 2 mois avant la fin du congé de maternité.
Il est possible d’écourter le congé pour motif grave : diminution des revenus du ménage…
Le congé cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant, ainsi qu’en cas de retrait d’un enfant placé en vue de son adoption.
En cas de nouvelle naissance au cours du congé parental, l’enseignante peut bénéficier du congé de maternité afférent à cette nouvelle naissance qui peut être suivi d’un nouveau congé parental.
Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l’arrivée au foyer.

Situation des personnels en congé
L’enseignant(e) en congé parental n’est plus rémunéré(e) et cesse de bénéficier des ses droits à la retraite. Par contre le temps passé en congé parental est pris en compte pour moitié pour l’avancement dans l’échelle de rémunération. Toutefois, un changement ne pourra intervenir que lorsque l’enseignant(e) aura repris son poste.
Les enseignants en congé parental continuent à bénéficier des prestations de l’assurance maladie, maternité et décès pendant une durée de 24 mois (dans la limite, bien sûr, du congé parental).

Réintégration
Le service du maître est protégé pour une durée d’un an par congé parental, à compter de la rentrée scolaire qui suit le début du congé parental.
La réintégration se fait sur le précédent service ou dans le service le plus proche de son dernier lieu de travail, ou dans le servie le plus proche de son domicile à condition de participer au mouvement.

Le congé parental pour les maîtres ayant un agrément ou un contrat provisoire
Il est accordé dans les mêmes conditions. La réintégration se fait sur le précédent service ou sur un service le plus proche de son dernier lieu de travail ou réaffectation dans les conditions prévues à l’article 914-45 du code de l’éducation.
Rappel de cet article : "Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de formation ou de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur.

Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, pour effectuer l'année de formation ou de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur".

Cette fiche fait partie du dossier : congés et absences.

 

© Crédit photo : Françoise Aujard

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