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Obligation scolaire

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Obligation scolaire

Contrôle de l'obligation scolaire, contrôle des absences, conduite à tenir en cas d'absence.

L'obligation scolaire
L'instruction est obligatoire pour les enfants, français et étrangers, âgés de 6 à 16 ans révolus. Elle peut être donnée soit dans des établissements, soit dans les familles. On notera que ce n'est pas l'école qui est obligatoire mais l'instruction basée sur le choix des familles.
Au cours du semestre de l'année civile où un enfant atteint l'âge de 6 ans, l'inscription se fait donc soit en école publique ou privée soit en déclarant au maire et à l'Inspecteur d'Académie que les personnes responsables lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce dernier cas, il est exigé une déclaration annuelle et l'inspecteur d'académie fait vérifier au moins une fois par an que l'enseignement est conforme au droit de l'enfant à l'instruction.
Lors du changement de résidence, il y a obligation d'inscrire l'enfant dans les huit jours qui suivent la réinstallation de la famille.
Les responsables de l'enfant doivent sans délai faire connaître au chef d'établissement tout motif d'absence.

Le contrôle de l'obligation scolaire
1 - Le chef d'établissement doit transmettre au maire de la commune la liste des élèves soumis à l'obligation scolaire et inscrits dans son école (ceci se fait dans la première semaine de chaque année scolaire).
2 - Si des modifications surviennent, il faut apporter à la mairie une information dans le mois.

Le contrôle des absences
Toute absence doit être signifiée par les responsables légaux de l'enfant. Un dossier est ouvert dans l'établissement où sont regroupées les informations relatives à ces absences (durée, motifs).

Les motifs d'absence légitimes sont les suivants :
- maladie de l'enfant,
- maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de sa famille (dans un cas de maladies contagieuses un certificat médical est exigé pour le retour à l’école),
- réunion solennelle de famille,
- empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications,
- absence temporaire des responsables de l'enfant, si celui-ci a dû les suivre (au-delà d'une semaine, l'enfant doit être inscrit temporairement dans l'école du lieu où il se trouve),
- autres motifs appréciés par l'autorité académique.

En cas d'absence prévisible, les responsables légaux de l'enfant informent le chef d'établissement et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité de ce motif, le chef d'établissement invite les responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence transmise à l'Inspection Académique (IA).

Conduite à tenir en cas d'absence
Au quotidien, repérer l’absentéisme en enregistrant au quotidien les absences sur le registre d’appel. C’est le rôle de l’enseignant qui signale les élèves absents au chef d'établissement. (Le règlement intérieur de l'école précisera les modalités à suivre).
En cas d’absence d’un élève pour laquelle l'établissement n'a pas reçu de demande, informer les personnes responsables de l’élève ; elles doivent sans délai en faire connaître les motifs. Une information sera également faite en amont, en particulier par le règlement intérieur qui précise les obligations de présence de l’élève et les sanctions en cas d’absences répétées et injustifiées.

Le décret du 18 novembre 2014 apporte des précisions sur la conduite à tenir en cas d’absence répétée des élèves avec la procédure à mettre en place :
1- En cas d'absences répétées d'un élève (au moins quatre demi-journées dans le mois), sans motif légitime ni excuse valable, le chef d’établissement, après consultation de son équipe éducative, engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur la situation et propose des mesures pour y remédier. Un document signé des parents formalise les décisions.
Le chef d’établissement informe l’autorité académique qui adresse un avertissement aux responsables de l'enfant leur rappelant leurs obligations légales. Il peut les convoquer pour un entretien.
2- Si persistance de l’absentéisme, le chef d’établissement met en place un dispositif d’aide et d’accompagnement contractualisé avec les parents et désigne un personnel d’éducation référent pour le suivi de ces mesures d’accompagnement.
3- Si, en dépit des mesures prises, l'assiduité scolaire de l'élève n'est pas restaurée, l’autorité académique, saisie par le chef d’établissement, convoque les parents et les rencontre en présence du président du Conseil Général ou de son représentant. Il rappelle aux personnes responsables de l’élève leurs obligations légales en matière d’assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent. Il propose de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des dispositifs d’accompagnement à la famille.
4- Enfin en dernier recours, le procureur de la République pourra être saisi : il statuera sur les poursuites pénales éventuelles.

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