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Le statut juridique des enseignants

Temps de lecture : 12 minutes
Le statut juridique des enseignants

Depuis le 1er septembre 2005, les enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat ont un statut de droit public.

Textes de référence :
- La loi 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi) sur le statut de droit public des maîtres.

- L’article 31 de la loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 sur le financement de la sécurité sociale et le transfert des enseignants du privé au régime spécial des fonctionnaires.

- Le décret n° 2005-700 du 24 juin 2005.

- La circulaire du 25 juillet 2005 sur le transfert au régime spécial des fonctionnaires.

- Le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite.

- La circulaire n° 2005-203 du 28 novembre 2005 sur le mouvement du personnel.

Statut juridique des maîtres
Le maître contractuel exerçant dans une classe sous contrat d'association avec l'État bénéficie du statut d'agent public. Le contrat qui le lie à l'État est un contrat régi par le droit public.
Le maître est "employé et rémunéré par l'État" et n'est pas lié au titre de sa fonction d'enseignement par un contrat de travail avec le chef d'établissement.
Le chef d'établissement, cosignataire du contrat d'association avec l'État, est mandaté pour assurer une responsabilité de service public : c'est lui qui arrête l'organisation des services d'enseignement du maître.
Le délégué auxiliaire qui supplée un maître absent dans une classe sous contrat d'association relève également de la réglementation et des juridictions administratives : il est agent temporaire de droit public.

L'emploi
La loi prévoit une priorité d'accès aux services d'enseignement pour les maîtres titulaires d'un contrat et les lauréats des concours.
Les priorités d'accès sont ainsi formulées dans le décret du 24 juin 2005 :
- les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite d'une mesure de fermeture,
- les maîtres titulaires d'un contrat définitif sollicitant une mutation,
- les lauréats d'un concours externe de recrutement ayant satisfait aux obligations de leur année de formation,
- les lauréats d'un concours interne ayant satisfait aux obligations de leur année de formation,
- les maîtres admis à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire.
La circulaire du 28 novembre 2005 précise les modalités de ce mouvement du personnel et un accord professionnel pour l'emploi a été signé par les organisations syndicales.

Transfert du régime général de sécurité sociale au régime spécial des fonctionnaires
Ce transfert est effectif depuis le 1er septembre 2005 pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents de travail et maladies professionnelles.
Sont concernés les maîtres ou documentalistes titulaires d'un contrat ou d'un agrément définitif ou provisoire et qui sont en activité.
Il n'y a pas de changement pour les maîtres suppléants et délégués auxiliaires : ils sont maintenus dans le régime général de la sécurité sociale.
Dans la phase de transfert, des modalités particulières sont prévues en fonction du fait générateur de l'arrêt, c'est-à-dire de l'arrêt de travail initial. Cela concerne plus particulièrement les maîtres en congé de maternité.
Conséquences :
- Il n'y a plus de versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale. Il y a maintien de la rémunération par l'administration, au titre des prestations en espèces.
- Les prestations en nature (remboursements médicaux, pharmaceutiques) continuent à être versées par la sécurité sociale.
- Les enseignants relevant de ce régime spécial ne peuvent plus bénéficier du mi-temps thérapeutique relevant de la sécurité sociale : ce sont les dispositions de la fonction publique concernant le mi-temps thérapeutique qui leur sont appliquées. (Les décisions sont prises par le comité médical).
- Il y a modification du taux de cotisation : le maître ne paie plus la charge salariale de 0,75% ; l'État paie une cotisation patronale de 9,7% et la cotisation accidents du travail de 1,4% disparaît (l'État est son propre assureur).

Risque invalidité et accidents de service
Le texte de référence est le décret 2005-1404 du 15 novembre 2005.
Ce décret permet aux enseignants contractuels ou agréés de bénéficier, en matière d'invalidité, des mêmes prestations que les fonctionnaires.
- Si invalidité permanente sans reclassement possible : le contrat est résilié ou l'agrément retiré et le maître est pris en charge par le RETREP jusqu'à l'âge de la retraite. Il perçoit une pension calculée selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire en prenant en compte les trimestres par anticipation jusqu'à l'âge de la retraite.
- S'il s'agit d'une incapacité de travail avec la possibilité d'exercer une autre activité, un reclassement peut être proposé.

La retraite
La Loi Censi précise les conditions d'égalisation des retraites des enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et crée un régime additionnel de retraite pour y parvenir. Ce régime est précisé par le décret du 30 septembre 2005. La pension de retraite est servie aux maîtres agréés et contractuels qui justifient de 15 ans de services d'enseignement dans des établissements privés, âgés de 60 ans et admis à la retraite ou au RETREP.
Cette pension est financée par les cotisations assises sur les rémunérations versées par l'Etat (cotisations acquittées par les maîtres et l'Etat employeur, à hauteur de 0,75%).
Elle est calculée en pourcentage de la totalité des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, des régimes de retraite complémentaire ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat (RETREP). Ce pourcentage est de 5% pour les maîtres admis à la retraite après le 31 août 2005 et jusqu'au 31 août 2010. Il augmente de 1% tous les 5 ans jusqu'à atteindre 10% après le 31 août 2030.
Lire sur sitEColes le dossier : partir à la retraite.

La prévoyance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a affilié les maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat au régime spécial des fonctionnaires : le maintien des prestations de droit privé dont ils bénéficiaient jusqu'alors n'est plus possible.
Un accord collectif instituant un régime de prévoyance obligatoire a été signé pour la prévoyance. Il permet de servir un capital décès, une rente d'éducation et de couvrir une incapacité temporaire ou une invalidité temporaire ou permanente selon des modalités précisées dans cet accord.

 

Commentaires (2)

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sitEColes a écrit...
Bonjour
Vous pouvez contacter le service académique d’action sociale (SSAS) dont dépend votre inspection académique.
Pour en savoir plus, voici ce que dit le site Internet de l'académie de Nantes: http://urlz.fr/5MTD
Cordialement.
12 Septembre 2017 09:40
Gravatar
Simon (professeur des écoles) a écrit...
Bonjour,

Professeur des école dans une école privée sous contrat d'association avec l'état et rémunéré par l'état (ministère finances), je souhaite bénéficier de césu pour rémunérer la baby sitter de mes enfants dont le plus jeune a 3 ans.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Martin SIMON
11 Septembre 2017 13:13
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