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Contrat simple et contrat d'association

Temps de lecture : 26 minutes
Contrat simple et contrat d'association

Cette note est volontairement limitée aux conséquences respectives du contrat simple et du contrat d'association pour les Établissements d'Enseignement Primaire.

Repères

I. Les conditions requises pour passer un contrat
A. Les conditions communes au contrat simple et au contrat d'association
1. Le délai de fonctionnement
2. Les effectifs
3. La qualification des maîtres
4. La salubrité des locaux
B. La condition spécifique au contrat d'association

II. La signature du contrat simple ou d'association
A. Les parties signataires au contrat
B. La forme du contrat
C. La durée du contrat
D. L'évolution du contrat
E. Résiliation du contrat

III. Les conséquences respectives du contrat simple et du contrat d'association relatives
A. Au fonctionnement de l'établissement
1. Dans le cadre des programmes
2. Dans le cadre des horaires
3. Dans le cadre des manuels scolaires
B. La situation des enseignants
1. Leur statut
2. Leur nomination
3. Leur rémunération
Maîtres agréés et contractuels
Suppléants

Repères
Cette note est volontairement limitée aux conséquences respectives du contrat simple et du contrat d'association pour les Établissements d'Enseignement Primaire.

La loi n° 59 1557 du 31 décembre 1959 modifiée (dite loi Debré) (n°59-1557) sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés a institué la possibilité pour les établissements d'enseignement privés primaire et secondaire d'enseignement général ou technique de passer un contrat avec l'État pour l'ensemble des classes ou certaines d'entre elles. Ces contrats, dont la possibilité est prévue par l'article 1er de la loi Debré peuvent être de 2 types :

Le contrat simple (article 5, loi Debré)
Le contrat simple peut être passé avec l'État uniquement pour des établissements d'enseignement privés du premier degré (cette limitation du contrat simple aux établissements du premier degré s'applique depuis la rentrée scolaire de 1980).

Le contrat d'association (article 4, loi Debré)
Le contrat d'association peut être passé avec l'État par des établissements du premier et du second degré.

I. Les conditions requises pour passer un contrat
4 conditions énumérées par la législation sont communes pour l'obtention d'un contrat simple ou d'un contrat d'association avec l'État :
- le délai de fonctionnement;
- les effectifs ;
- la qualification des maîtres ;
- la salubrité des locaux scolaires.
Ces quatre conditions sont, depuis 1985, appréciées dans le cadre de la notion de crédits limitatifs.

Une condition supplémentaire spécifique au contrat d'association est requise pour l'obtention de ce dernier : le besoin scolaire reconnu.

A. Les conditions communes au contrat simple et au contrat d'association
1. Le délai de fonctionnement

L'établissement qui souhaite passer un contrat avec l'État doit être ouvert depuis au moins 5 ans à la date d'entrée en vigueur du contrat.
Le délai de 5 ans peut être ramené à 1 an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ceux-ci comportent au moins 300 logements neufs.
Cf. art.1 du décret 60 389 du 22 avril 1960 : contrat d'association
Cf. art. 1 du décret 60 390 du 22 avril 1960 : contrat simple

Le délai de fonctionnement s'apprécie par rapport à l'établissement. Ainsi lorsqu'une nouvelle classe est créée dans une école qui a déjà des classes sous contrat, aucun délai de fonctionnement n'est requis pour demander à être sous contrat (arrêt du Conseil d'État 13 janvier 1965. École du Sacré Cœur de Goron).

NB : Cette étude ayant été volontairement circonscrite au primaire, il n'y a pas lieu de se poser la question de savoir si la nouvelle classe dont la mise sous contrat est envisagée appartient au même ordre d'enseignement que celles qui le sont déjà.

2. Les effectifs
Cette condition relative aux effectifs prévoit que la conclusion des contrats (simple ou d'association) est subordonnée au "respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes de l'Enseignement Public, toutes conditions de fonctionnement étant égales (art. 18 de la loi 85 728 du 25 janvier 1985).

Il n'existe plus de normes nationales fixant des seuils d'ouverture ou de fermeture. Cette appréciation doit se faire en fonction des situations locales dans le respect des parités d'encadrement entre écoles privées et écoles publiques.

3. La qualification des maîtres
L'article 1 du décret 64.217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat prévoit que pour pouvoir exercer en qualité de maître contractuel (dans un établissement sous contrat d'association) ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple) les maîtres de l'enseignement privé doivent :
- être de nationalité européenne, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;
- jouir des droits civiques ;
- être en situation régulière au regard des lois pour le recrutement de l'année,
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'Enseignement Public ;
- n'avoir fait l'objet ni d'une mesure d'exclusion disciplinaire de la fonction publique ni d'une sanction disciplinaire grave encourue dans l'exercice de fonctions publiques d'enseignement, les intéressés pouvant toutefois être relevés de cette incapacité par délibération du Ministre de l'Éducation Nationale après avis du Conseil Supérieur de l'Éducation Nationale délibérant en formation disciplinaire.
Par ailleurs, en plus du respect de ces conditions administratives doivent être remplies celles relatives aux titres de capacité. L'article 1er du décret 60.386 du 22 avril 1960 stipule que " nul ne peut enseigner dans les classes placées sous contrat s'il ne possède les titres de capacité exigés pour les emplois correspondants de l'Enseignement Public ou des titres reconnus équivalents par la législation en vigueur ". Cette exigence en matière de qualification des maîtres implique que dans le premier degré le maître doit posséder le diplôme exigé pour la titularisation dans le corps des Instituteurs de l'Enseignement public, ce qui correspond au diplôme d'études supérieures d'instituteur. Celui-ci doit avoir été obtenu à l'issue d'une scolarité suivie dans un centre de formation pédagogique privé (CFP) ayant passé une convention à cet effet avec le Ministre de l'Éducation Nationale (arrêté du 2 septembre 1992).

4. La salubrité des locaux
La salubrité des locaux ne fait pas l'objet de critères précis. Concernant les locaux, sous contrat d'association, ceux-ci doivent être non seulement salubres mais aussi appropriés.

B. La condition spécifique au contrat d'association
Le besoin scolaire reconnu constitue une condition spécifique à l'obtention d'un contrat d'association. Ce dernier comprend des éléments quantitatifs tels que la demande des familles et le caractère propre de l'établissement.
Ces deux types de critères ont été rappelés par le Conseil Constitutionnel.

II. La signature du contrat simple ou d'association
A. Les parties signataires au contrat

Les parties signataires au contrat sont :
D'une part :
Le responsable de la pédagogie : le chef d'établissement ;
Le responsable de la gestion : l'organisme de gestion ;
La personne qui a la jouissance des locaux scolaires : le plus souvent l'organisme gestionnaire.

D'autre part :
Le Préfet agissant au nom de l'État.
Les demandes de contrat doivent être déposées avant le 31 janvier.
Elles valent pour l'année scolaire suivante.

B. La forme du contrat
L'administration a établi un contrat type pour le contrat simple et le contrat d'association.
Ce sont les contrats types qui doivent obligatoirement être utilisés par les établissements.

NB 1 : Il est cependant autorisé d'insérer une mention relative au caractère confessionnel de l'établissement.
NB 2 : En raison du caractère obligatoire de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association, le contrat type prévoit la participation du représentant de la commune aux réunions de l'organisme de gestion portant sur la délibération du budget des classes sous contrat.

C. La durée du contrat
Le régime du contrat simple a été pérennisé par la loi du 1er juin 1971 pour les établissements du premier degré. Les contrats simples peuvent être souscrits pour une durée de 3 ans minimum sans limitation de durée.
Les contrats d'association sont conclus sans durée minimale ou maximale.
Ces 2 types de contrat sont renouvelables par tacite reconduction.

D. L'évolution du contrat
Modification du secteur sous contrat
La modification du secteur sous contrat doit faire l'objet d'un avenant au contrat.

Transformation du contrat
Cette transformation du contrat passé avec l'État a été prévue par la législation.

Un établissement sous contrat simple peut demander :
A bénéficier du contrat d'association ;
Son intégration dans l'enseignement public.

E. Résiliation du contrat
Les deux cas de résiliation sont communs au contrat simple et au contrat d'association :

- Résiliation résultant d'un commun accord entre les parties contractantes ;
- Résiliation en cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat et avis de la commission de concertation prévue par l'article 17.8 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée. Si elle intervient, cette résiliation est prononcée par le Préfet. La décision de résiliation doit mentionner les manquements qui la justifie.

III. Les conséquences respectives du contrat simple et du contrat d'association relatives

A. Au fonctionnement de l'établissement

1. Dans le cadre des programmes

L'article 2 du décret 60.390 du 22 avril 1960 modifié, précise que " les écoles sous contrat simple doivent préparer aux examens officiels, organiser l'enseignement des matières de base par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'Enseignement Public".

L'article 3 du décret 60.389 du 22 avril 1960 modifié prévoit que les écoles sous contrat d'association doivent respecter les programmes et les règles appliqués dans l'Enseignement Public en matière d'horaire sauf dérogation accordée par le recteur en considération de l'intérêt présenté par une expérience pédagogique.

2. Dans le cadre des horaires
Sous contrat simple l'article 3 du contrat type prévoit que l'horaire des matières de base ne doit pas être inférieur de + 20 % à l'horaire en vigueur dans les classes correspondantes de l'Enseignement Public, ce qui laisse par conséquent une certaine souplesse de l'horaire (dans la limite de 20 % de variation d'horaire en vigueur dans une classe de même niveau du Public).

Cette marge de liberté de 20 % n'existe pas sous contrat d'association.

3. Dans le cadre des manuels scolaires
Sous contrat simple, les établissements sont simplement tenus en application de l'article 3 du décret 60.380 d'utiliser des manuels scolaires qui ne sont pas interdits par le Ministre de l'Éducation Nationale.

Sous contrat d'association, la réglementation ne comporte pas d'indication concernant les manuels scolaires.

B. La situation des enseignants

1. Leur statut

Sous contrat simple les maîtres sont des salariés de droit privé qui sont rémunérés par l'État qui leur délivre un agrément : maîtres agrées.
Le maître est salarié de l'organisme de gestion avec lequel il signe un contrat de travail en application des dispositions de la convention collective de l'Enseignement catholique primaire, (écoles hors contrat et sous contrat simple) l'employeur s'engage à ne conclure le contrat de travail que si le candidat lui a été proposé par l'autorité diocésaine après avis de la Commission de l'Emploi.

Sous contrat d'association, l'enseignement est assuré par des maîtres liés à l'État par contrat : maîtres contractuels.
Théoriquement l'État est leur employeur : ce sont des contractuels de droit public. Mais il y a de nombreux contentieux en cours…

Dans les deux cas, les maîtres relèvent du régime général de la sécurité sociale, du régime vieillesse et cotisent aux caisses de retraite complémentaire.

2. Leur nomination
Sous contrat simple, le maître agréé est engagé par l'organisme de gestion avec visa de la Direction Diocésaine.
Ainsi l'article 9 du décret 60.390 prévoit qu'il est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous contrat simple par les soins de l'autorité privée après agrément par les autorités académiques des maîtres qu'elle propose. Les candidats peuvent être soit des maîtres déjà en exercice dans une école ou un établissement lié à l'État par contrat soit tout autre personnes présentant les titres réglementaires. Le contrat de travail est signé en application des dispositions de l'article 6 de la convention collective de l'Enseignement Catholique Primaire (écoles hors contrat et sous contrat simple).

Sous contrat d'association, le maître contractuel doit avoir obtenu l'accord du chef d'établissement d'accueil et sa nomination doit avoir été soumise à l'avis de la commission consultative mixte académique.

L'article 3 du décret 64.217 modifié prévoit que les maîtres exercent dans les classes maternelles et élémentaires qui possèdent les titres requis bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définit dès leur entrée en fonction.

3. Leur rémunération
Maîtres agréés et contractuels

En contrat simple, la rémunération des maîtres agréés est prise en charge par l'État.
L'enseignant est salarié de l'Ogec et l'État intervient en qualité de tiers payant. Les cotisations sociales sont celles de tout salarié du privé.

En contrat d'association, la rémunération des maîtres contractuels de l'État est prise en charge par l'État.
Les cotisations sociales sont différentes de celles du privé notamment pour l'assurance chômage.

Tous reçoivent le traitement afférent à leur indice dans l'échelle de rémunération de l'emploi de référence : (ex. : échelle des professeurs d'écoles ou des instituteurs pour ceux qui enseignent dans le premier degré avec un diplôme d'instituteur) et les avantages (primes de transport en région parisienne, supplément familial le cas échéant). Ceci calculé dans les mêmes conditions que pour les agents de l'État.

Suppléants

Le suppléant dans un établissement sous contrat simple
Le suppléant qui assure le remplacement d'un maître agréé bénéficiant d'un congé prévu à l'article 24 de la Convention Collective de l'Enseignement Catholique Primaire et qui possède les titres réglementaires pour obtenir un agrément, peut obtenir un agrément de l'Inspection Académique. Cet agrément lui permet d'être reclassé en tenant compte de son ancienneté, comme tous les maîtres agréés enseignant sur un poste vacant. Son contrat d'enseignant avec l'organisme de gestion ne peut être qu'à durée déterminée. Il prend fin avec le retour du titulaire qui a bénéficié de l'un des congés précisés ci-dessus.

Le suppléant dans un établissement sous contrat d'association
Le suppléant est toujours rémunéré à l'échelon le plus bas de sa catégorie. Le suppléant percevra cette rémunération quel que soit le dernier échelon auquel il a été classé même s'il a enseigné précédemment comme titulaire. Il n'est pas " reclassé " en fonction de son ancienneté tant qu'il n'obtient pas de contrat.

Lire aussi :
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