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Ouvrir un internat

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Ouvrir un internat

Il est important de déterminer la différence entre un "internat" et un "foyer" ou une "pension de famille" car ces deux derniers types d'hébergement ne relèvent pas de la législation scolaire.

Définition
Il est important de déterminer la différence entre un "internat" et un "foyer" ou une "pension de famille" car ces deux derniers types d'hébergement ne relèvent pas de la législation scolaire.
"…il y a internat au sens de la législation scolaire lorsque les enfants d'un même établissement scolaire y reçoivent à la fois l'enseignement, la nourriture et y sont logés : si la direction et la surveillance de la cantine et du dortoir sont celles de l'établissement scolaire, et même si ces prestations ne sont pas données dans les mêmes locaux".

Formalités d'ouverture
Les dispositions concernant l'ouverture et le fonctionnement des écoles primaires privées s'appliquent pour l'internat primaire. Les formalités d'ouverture sont décrites dans la loi du 30 octobre 1886.
- Le directeur déclare son intention au maire. Il lui remet un plan qui doit indiquer les dimensions des différentes pièces et leur affectation.
- Le maire lui délivre un récépissé et a huit jours pour s'opposer à l'ouverture s'il juge que les bonnes moeurs ou l'hygiène ne sont pas respectées. Le plan doit être certifié conforme au local par le maire.
- Le directeur adresse la même déclaration au préfet, à l'inspecteur d'académie et au Procureur de la république. Le dossier adressé à l'inspecteur d'académie doit également comprendre "son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à l'établissement, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association".
S'il n'y a pas opposition, l'école ou l'internat peut être ouverte à l'expiration d'un mois.
- Le directeur peut accomplir simultanément les formalités d'ouverture pour l'internat et l'école, mais les déclarations doivent être séparées notamment dans le cas de bâtiments distincts. Les décisions qui seront prises pour l'un ne seront pas forcement les mêmes pour l'autre.
- Le préfet, quant à lui, détermine le nombre maximum d'élèves pouvant être accueilli ainsi que le nombre de maîtres nécessaires à la surveillance.
- Un registre des pensionnaires doit être ouvert comportant les noms, prénoms, lieu et date de naissance des élèves ainsi que les dates d'entrée et de sortie.

Normes d'hygiène et de sécurité
- Le voisinage ne doit pas être reconnu dangereux pour la moralité ou la santé des élèves.
- La dimension des dortoirs doit être en rapport avec le nombre de pensionnaires. Chacun d'entre eux doit disposer de 15 mètres cubes d'air. Ils doivent être spacieux, aérés, surveillés et éclairés pendant la nuit.
- Une pièce spéciale est affectée au réfectoire.
- Il doit disposer d'eau saine et en quantité abondante.
- S'il y a une infirmerie (ce qui n'est pas obligatoire) elle doit être isolée.
- En ce qui concerne la mixité, le décret du 18/01/1887 interdisait d'annexer un pensionnat à une école mixte. Cet interdit a été assoupli par une jurisprudence du Conseil supérieur. C'est maintenant possible, mais l'internat, lui, ne doit pas être mixte.
- Le directeur doit habiter l'établissement. Dans le cas où cela n'est pas possible, cette disposition a été également assouplie. Un directeur distinct du chef d'établissement peut être nommé. Il doit être titulaire du baccalauréat et d'un certificat de stage quinquennal.

A noter
La législation concernant l'enseignement public ne s'applique pas dans le privé, toutefois le rappel de quelques normes d'hygiène qui y sont requises peut être utile.
Les locaux doivent comprendre : deux W-C par dortoir, une douche pour 6 à 8 élèves, et un lavabo avec porte-serviettes, un dispositif pour poser les objets de toilette et une glace par élève ou pour deux élèves. En cas d'installation de boxes les dimensions sont fixées : longueur de 2,67 mètres et largeur de 1,70 mètre.

Références
- Loi du 30 octobre 1886, Chapitre III, Titre III : de l'enseignement privé, articles 35 à 43.
- Décret du 18/01/1887, Chapitre II : des règles spéciales à l'établissement des pensionnats primaires privés, articles 170 à 179.
- Documentation sociale de l'enseignement libre. - Fnogec, mises à jour régulières. - ET1 - Ch 2 du 15/09/1995.
 

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